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 Sujet du message: Date de l'acte
MessagePosté: Mer 9 Avr 2014 14:28 
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Inscription: Sam 15 Mar 2014 16:14
Messages: 34
Bonjour, alors quelle date de l'acte mettre dans le journal d'annonce légale, est-ce que cette date est celle mentionnée dans les statuts ou c'est une date postérieure, merci


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 Sujet du message: Re: Date de l'acte
MessagePosté: Mer 9 Avr 2014 14:41 
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Inscription: Lun 10 Mar 2014 15:45
Messages: 51
Localisation: Charente maritime
Bonjour larry

La date doit être celle de la création.

Une société existe au moment de l'affectio societatis qui est formalisé par les statuts constitutifs.

Denis F

_________________
DenisF
http://www.dfjuriconseils.fr


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 Sujet du message: Re: Date de l'acte
MessagePosté: Mer 9 Avr 2014 14:54 
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Inscription: Sam 15 Mar 2014 16:14
Messages: 34
Merci Denis
DenisF a écrit:
Bonjour larry

La date doit être celle de la création.

Une société existe au moment de l'affectio societatis qui est formalisé par les statuts constitutifs.

Denis F


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 Sujet du message: Creation et Pub ici
MessagePosté: Ven 18 Avr 2014 16:47 
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Inscription: Sam 15 Mar 2014 16:14
Messages: 34
Bonjour, je m'adresse à Pierre webmaster alors bientôt notre immatriculation peut-on ajouter un lien ici vers notre site ,pour partager justement notre concept simple avec les entrepreneurs et membres du forum, merci


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