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 Sujet du message: sas au capital variable
MessagePosté: Mar 22 Avr 2014 12:29 
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Inscription: Sam 15 Mar 2014 16:14
Messages: 34
Bonjour Merci pierre pour la réponse! J'en profite pour te poser une autre question pour le montant en capital à déclarer ,nous avons une situation ainsi:
-C'est une SAS au capital variable
-le capital socila minimal (plancher)est fixé de : X
-le capital initial: ?
-le capital maximal (autorisé): ?
Pour l'annonce légale ,quand on choisit l'option sas au capital variable pour passer la publication, on a 3 cas à remplir :
-capital minimal: ici on a mis notre capital minimum exemple X= 500 euros
-capital initial : est ce que le montant peut être 5 fois X = 2500
-capital maximal: ici le montant à mettre est-il estimatif ?
est-il obligatoire de mentionner les deux derniers cases?
merci


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 Sujet du message: Re: sas au capital variable
MessagePosté: Mar 22 Avr 2014 15:48 
Hors ligne
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Le capital initial est le capital souscrit à la création. Le capital minimum ne peut pas être inférieur à 10% du capital fixé dans les statuts.

Le capital minimum et le capital social doivent être indiqués dans l'annonce légale.

Bonne journée,

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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