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 Sujet du message: Reprise d'un fond de commerce
MessagePosté: Ven 12 Mai 2017 12:18 
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Inscription: Lun 28 Oct 2013 12:57
Messages: 10
Bonjour à tous,

J'envisage à court terme de reprendre un fond de commerce dans les Pyrénées alors que j'habite près en Normandie.
Je me pose plusieurs questions :

-Quel acte est préférable, une promesse d'achat ou un compromis?
-Puis-je signer cet acte en nom propre et signer la vente officielle via une société à créer?
-Est il possible de signer les actes à distance?
-Est il possible de mettre en condition suspensive la vente de ma maison?

Voilà, tout cela n'est pas simple.

Merci à tous pour votre aide.


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MessagePosté: Ven 12 Mai 2017 14:10 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Il est à mon sens préférable de signer un compromis afin que les deux parties soit engagées.
Concernant l'acte, il faut le signer pour le compte de la société en formation.
Pour la signature, vous pouvez donner procuration au notaire (vous recevrez l'acte avant la signature pour le valider).
La condition suspensive évoquée n'a pas vraiment de rapport avec l'achat du fonds, sauf si l'argent récupéré sert à financier le fonds. Cela me parait un peu délicat car la condition dépendrait de votre volonté. Vous devriez déjà voir cela avec le vendeur (qui doit être d'accord) puis demander au notaire si l'intégration d'une telle condition est envisageable.

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Mar 16 Mai 2017 12:10 
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Inscription: Jeu 11 Mai 2017 14:44
Messages: 11
Localisation: Bordeaux
Bonjour,

Je pense que signer un compromis est un acte qui engage les deux parties, il est alors plus sur que la vente se déroulera dans les meilleures conditions.

Concernant les autres points, je ne pourrai m'avancer.

Excellente, journée

_________________
Un bon verre de vin ?
http://www.ad-visibilite.com/la-presence-de-netflix-a-la-croisette-inquiete-le-cinema-en-france/


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MessagePosté: Ven 15 Déc 2017 13:43 
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Inscription: Lun 28 Oct 2013 12:57
Messages: 10
Pierre Facon a écrit:
Bonjour,

Il est à mon sens préférable de signer un compromis afin que les deux parties soit engagées.
Concernant l'acte, il faut le signer pour le compte de la société en formation.
Pour la signature, vous pouvez donner procuration au notaire (vous recevrez l'acte avant la signature pour le valider).
La condition suspensive évoquée n'a pas vraiment de rapport avec l'achat du fonds, sauf si l'argent récupéré sert à financier le fonds. Cela me parait un peu délicat car la condition dépendrait de votre volonté. Vous devriez déjà voir cela avec le vendeur (qui doit être d'accord) puis demander au notaire si l'intégration d'une telle condition est envisageable.


Bonjour Monsieur FACON

Mon projet prend forme vu que la vente de ma maison est réalisée.
Pouvez vous me dire la raison pour laquelle il faut signer le compromis au nom de la société en formation
plutôt qu'en nom propre.
Merci d'avance


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MessagePosté: Mer 3 Jan 2018 19:19 
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Administrateur du site
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonsoir,

Parce que c'est votre société qui va acheter le fonds, pas vous.
Ce lien pourrait vous intéresser : https://www.afecreation.fr/pid10739/ach ... ciete.html

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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