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apport en nautre un fdc
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Auteur:  Piv [ Mer 25 Jan 2017 09:49 ]
Sujet du message:  apport en nautre un fdc

Bonjour,
Je voudrais effectuer l'apport en nature de fdc lors de la transformation de l'EI en SASU. Si j'ai bien compris la contre partie de cet apport est l'émission des actions ou des parts sociales du capital de la société.
en cas de l'apport en nature est trop importante, comment puis je réduire le capital tout en respectant les réglementations?

par exemple: un apport en nature de 80.000€ en contre partie un capital de 5000€ et un emprunt ou et le compte courant bloqué pendant trois ans de 75.000€ est possible?

je vous remercie,
Pierre

Auteur:  hmg [ Ven 27 Jan 2017 06:08 ]
Sujet du message:  Re: apport en nautre un fdc

Bonjour,

1/ On ne transforme pas une EI en société. C'est soit un apport, soit une vente.

2/ Vous n'avez pas zappé qu'il faut un commissaire aux apports pour un apport en nature de plus de 30k et de la moitié du capital ?

3/ Pas d'apport en numéraire ? Comment financez vous le fonds de roulement ? (et payez le juridique de création et le commissaire aux apports notamment).

4/ Attention : Créer artificiellement un compte courant pour avec une absence ou un minimum d'impôt le récupérer plus tard est un abus de droit. Voyez un avocat spécialisé pour mettre en place votre apport. Certaines actions mises en place pour écarter ce risque doivent se justifier. Par exemple, si vous n'avez pas besoin de fonds de roulement, pourquoi garder cet argent dans l'entreprise ?

5/ Vous avez un bien unique de 80k et vous voulez en apporter 5k en capital et vendre le reste pour le mettre en compte courant ? Vous devriez voir si c'est possible.

6/ Prendre l'engagement de bloquer une somme en compte courant ne concerne que vous et l'entreprise. Ensuite, cela peut concerner les tiers si c'est un engagement demandé par la banque ou un besoin pour financer le fonds de roulement.

7/ Bien entendu, vous avez vérifié la fiscalité de votre opération et les délais de détentions liés ?

8/ Pourquoi une SASU ? Les cotisations sociales sont bien plus élevées qu'en EI/EURL. Les dividendes ne servent pas de base aux droits sociaux.

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