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 Sujet du message: SASU - questions diverses !
MessagePosté: Mar 12 Nov 2013 15:11 
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Inscription: Lun 17 Juin 2013 14:54
Messages: 4
Bonjour,
Je viens de créer une SASU pendant que je suis en congés de reclassement. Après celui-ci je peux bénéficier de l'ARE.
Je suis l'associée unique de cette SASU mais pas la présidente. Et j'ai commencé à travailler pour cette SASU.
Est-ce que je peux me "proclamer" Directrice G ou bien cela doit passer par les statuts?
Cela veut-il dire que je suis TNS?
Quels seront les différents impositions sur des dividendes versées?
Ayant des frais professionnels (abonnement tel, déplacements, parking, repas, etc...) ai-je le droit de les passer dans ma SASU qui enregistre déjà des factures? Y a-t-il un pourcentage vs le CA à respecter ou bien c'est "à discrétion"?
D'avance merci de votre réponse.
Laure


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MessagePosté: Mer 13 Nov 2013 10:17 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2894
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de devenir directrice générale de la SASU et il faut pour cela que vous vous référez à ce que vous avez prévu dans les statuts. Normalement, cette nomination intervient par décision de l'associé unique.

Vous aurez le statut de dirigeant assimilé salarié et non pas celui de TNS.

Pour les dividendes, ils constituent des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 sont liquidés par l'entreprise directement + un acompte éventuel d'IR de 21%. Ensuite, vous serez imposé personnellement à l'IRPP après un abattement de 40% sur vos dividendes bruts, moins l'acompte d'IR éventuel de 21%.

Pour plus d'infos : l'imposition des dividendes

Pour l'instant, vous n'avez pas la possibilité de passer vos frais professionnels sur la SASU car vous êtes uniquement associé. Ensuite, lorsque vous serez DG, prévoyez dans l'acte de nomination que le directeur général a droit au remboursement des frais qu'il engage dans l'intérêt de la société.

Les frais doivent impérativement être engagés dans l'intérêt de la société et être justifiés. Aucune règle ne prévoit que les frais ne doivent pas dépasser tel pourcentage du CA.

Bonne journée,

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Mer 11 Déc 2013 21:22 
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Inscription: Lun 17 Juin 2013 14:54
Messages: 4
Bonsoir et merci de votre réponse, avec retard... j'ai rédigé une réponse mais elle n'est pas partie!
Dans les statuts, il n'y a rien de préciser quant à un DG ou autre fonction.
Je ne me suis pas mise présidente pour éviter tout problème avec PE où je serai inscrite en janvier. Est-ce que ma non "proclamation" en tant que DG va m'obliger à refaire les statuts?
Je n'ai pas l'intention de me rémunérer avant au moins un an. Cela doit figurer dans un PV?
D'avance merci pour vos réponses, toujours claires et instructives !
Laure


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MessagePosté: Jeu 12 Déc 2013 09:47 
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Administrateur du site
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2894
Localisation: Lille
Bonjour,

Vous n'avez rien de précisé dans vos statuts au sujet de la nomination d'autres organes de direction ?

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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