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 Sujet du message: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mar 4 Juin 2013 11:06 
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Inscription: Lun 3 Juin 2013 16:16
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Bonjour à tous,

Comme indiqué dans ma présentation j'ai en projet d'ouvrir une SASU à capital variable (unique salarié MOI Président) au 1 novembre 2013 dans le domaine de l'électricité générale pour B2C et B2B sur l'IDF + 28. J'ai décidé de ne pas me verser de salaire pendant 12 mois le temps d'épurer mes ARE et de faire vivre l'entreprise.

Il me reste encore quelques questions sans réponses.

- Le capital variable, je vais instaurer minimum 1000 EUR mais aucune idée pour le max 10 000 / 100 000 ? qu'en pensez-vous ?

- Je vais travailler avec mon ordinateur, mes outils personnels et apporter deux sites internet, dois-je faire quelque chose de particulier (déclaration) pour les utiliser dans le cadre de mon activité pro en cas de contrôle ?

- Je vais utiliser une vieille saxo 5 places CG à mon nom pour ne pas payer la taxe auto, si j'ai bien compris je peux déclarer jusqu'à 15 000 kms pour bénéficier d'une réduction fiscale sur mon foyer perso ? par contre l'assurance, les réparations, le gazole sont à ma charge ? je ne peux rien passer dans le cadre de l'entreprise ?

- Au début de l'activité je vais certainement écouler rapidement le capital de 1000 EUR, puis-je utiliser mon compte personnel pour payer les diverses factures ? puis-je me faire rembourser plus tard ces avances ? si oui pourrais-je en déduire la TVA ?

- Dans le cadre de vie de mon entreprise SASU et unique salarié dois-je faire une AG ? car un peu ridicule vu que je suis seul ?

- Connaissez-vous le logiciel en ligne Itools ? qu'en pensez-vous ?

- Connaissez-vous ECL DIRECT ? qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

AL


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mar 4 Juin 2013 19:39 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
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Bonsoir,

Voici quelques éléments de réponse :

Citation:
aucune idée pour le max 10 000 / 100 000 ? qu'en pensez-vous ?

Il n'existe pas de maximum. Il faut simplement savoir que le capital est le gage des créanciers. C'est-à-dire que c'est le montant de ce dernier qui va figurer sur vos courriers professionnels et c'est lui qui donnera la "confiance" nécessaire à vos partenaires pour commercer avec votre entreprise. De plus, le montant du capital doit, en général, permettre de financier des biens durables (destinés à être conserver à long terme). En effet, le capital sert à financer des investissements de départ (au même titre qu'un emprunt par exemple).

Citation:
Je vais travailler avec mon ordinateur, mes outils personnels et apporter deux sites internet, dois-je faire quelque chose de particulier (déclaration) pour les utiliser dans le cadre de mon activité pro en cas de contrôle ?

Non, pas particulièrement sauf si vous souhaitez effectuer un apport en nature au capital de votre entreprise pour les biens cités. Mais dans ce dernier cas, la recours aux services d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire. Mais rien ne vous empêche d'utiliser votre matériel personnel pour votre activité professionnelle.

Citation:
Je vais utiliser une vieille saxo 5 places CG à mon nom pour ne pas payer la taxe auto, si j'ai bien compris je peux déclarer jusqu'à 15 000 kms pour bénéficier d'une réduction fiscale sur mon foyer perso ? par contre l'assurance, les réparations, le gazole sont à ma charge ? je ne peux rien passer dans le cadre de l'entreprise ?

Non, pas exactement. Il existe deux mécanismes en France : soit vous faites supporter l'acquisition du véhicule par la société (dans ce cas, tous les frais doivent être supportés par la SAS tels que l'assurance, le carburant, la Taxe sur les Véhicules de Société et l'entretien) soit vous possédez vous même à titre personnel le véhicule et vous refacturez des frais kilométriques à la société, uniquement pour les déplacements effectués à titre professionnel (hors déplacements domicile-travail). Dans ce dernier cas, tous les frais d'entretien/d'assurance et de carburant restent à vos charges. Vous utilisez le barème fiscal des indemnités kilométriques qui prévoit un taux de remboursement en fonction du nombre de kilomètres parcourus (attention : à compter du 1er janvier, les indemnités kilométriques sont plafonnées à 7 Chevaux fiscaux). Et sachez que ce barème tient compte des frais de carburant/d'entretien et d'assurance (c'est pourquoi la société ne peut pas les prendre en charge). Par contre, cela nécessite un certain formalisme : suivi précis des kilomètres effectués pour le compte de la société, date, motif du déplacement etc. Mais vous ne bénéficier d'aucune réduction fiscale sur votre foyer personnel à ce titre. La limite des 15.000 km est importante en matière de T.V.S (taxe sur les véhicules de tourisme) ; taxe dont vous ne serait pas redevable si le véhicule ne figure pas au bilan de votre SAS.

Citation:
Au début de l'activité je vais certainement écouler rapidement le capital de 1000 EUR, puis-je utiliser mon compte personnel pour payer les diverses factures ? puis-je me faire rembourser plus tard ces avances ? si oui pourrais-je en déduire la TVA ?

Bien sur ! Dans ce cas là vous ferez une avance en compte courant qui sera remboursable à tout moment. Vous pourrez déduire la T.V.A à condition de bien mentionner le nom de votre société sur les factures d'achats. Vous pouvez également reprendre la liste des frais engagés pour le compte de votre société dans les statuts (si les achats ont été effectués avant la rédaction des statuts).

Citation:
Dans le cadre de vie de mon entreprise SASU et unique salarié dois-je faire une AG ? car un peu ridicule vu que je suis seul ?

Pourquoi faire une AG, s'agit-il de la répartition annuelle des résultats ? Dans ce dernier cas, seule la décision d'affectation du résultat doit être transmise au greffe du tribunal de commerce (le PV d'AG n'est pas obligatoire, même chose pour le rapport de gestion (vous devez tout de même conserver ce dernier dans vos archives au cas où il vous serait réclamé)).

Citation:
Connaissez-vous le logiciel en ligne Itools ? qu'en pensez-vous ?

Oui je connais ce logiciel. Il est très bien et si vous avez un expert-comptable, de nombreuses possibilités d'export sont prévues afin de faciliter la révision de votre dossier. Quelle solution allez-vous choisir ? Vous saisissez votre comptabilité et votre Expert-Comptable effectue une mission de révision annuelle ? Dans ce dernier cas, iTool peut être un bon compromis !

Citation:
Connaissez-vous ECL DIRECT ? qu'en pensez-vous ?

Non, je ne sais pas du tout ce qu'il vaut... Avis aux autres membres du forum ?

Bonne soirée à vous.

_________________
Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

A la recherche d'un Expert-comptable ? Trouver-le-bon-expert-comptable peut vous aider gratuitement.
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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mar 4 Juin 2013 20:56 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
pourquoi se casser la tête avec le capital maximum ? pourquoi ne pas marquer 1 000 000 000 dans les statut ? ça n'engage a rien

de même pour le minimum : pourquoi ne pas commencer avec 1 euro a la creation , puis augmenter le capital par sa propre decision dès que l'entreprise est crée

si j'ai bien compris c'est le capital actuel qui doit etre marqué sur tous les document commerciaux : aucune mention obligatoire du capital maximum ni du capital initial

... en tout cas j'ai bien enregistré le piege : si le capital maximum n'est pas marqué dans les statut la mention capital variable ne sert a rien , et il faut refaire les statut pour augmenter le capital


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mar 4 Juin 2013 21:29 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2924
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Bonsoir,

Je vois que Thibaut a été plus rapide que moi et a correctement fait le tour de vos questions.

De mon côté, j'ai eu un avis moyen sur ECL, vous payez peut-être pas très cher mais la qualité du conseil et de l'accompagnement ne vaut pas un bon expert-comptable que vous rencontrez régulièrement en cas de besoin. Après, tout dépend ce que vous attendez réellement de votre expert-comptable mais je pense que l'apport essentiel du professionnel est le conseil, c'est bien ça la valeur ajouté apportée et non pas la production comptable et fiscale.

Concernant la remarque de Moissan sur le capital variable, je ne suis pas tout à fait d'accord, le capital variable a pour principal objectif de faire entrer simplement des associés pour le développement de l'entreprise. De plus, le capital plancher ne peut pas être inférieur au dixième du capital initial. donc si capital minimum = 1 euros, capital initial = 10 euros ou moins.

Cela peut également être risqué car vous le capital peut bouger sans intervention de l'AGE, c'est-à-dire sans l'approbation des principaux associés.

Bonne soirée à tous !

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mar 4 Juin 2013 21:59 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
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j'avais cru comprendre que le capital minimum etait le dixieme du capital initial

il me semble avoir vu des statut ou le capital maximum etait plus que 10 fois le capital initial


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mer 5 Juin 2013 07:01 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2924
Localisation: Lille
Bonjour Moissan,

Oui exact, je me suis trompé dans le message de hier, la fatigue joue des tours :-)

Bonne journée !

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mer 5 Juin 2013 11:49 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
quelle sont les autre contrainte du capital variable

au debut que j'ai vu ce systeme j'avais cru comprendre que ça permettait sans frais d'augmenter le capital avec des nouveaux actionnaire , mais que pour changer le capital detenu par les dirigeant il fallait quand même une modification de statut

mais maintenant j'ai l'impression que ce n'etait pas une regle obligatoire mais juste defini par certain statut

peut on preciser dans les statut que le ou les dirigeant peuvent augmenter ou diminuer leur capital comme n'importe quel autre nouveaux actionnaire ?


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mer 5 Juin 2013 13:56 
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Inscription: Lun 3 Juin 2013 16:16
Messages: 21
Tout d'abord un grand merci d'avoir pris le temps pour me répondre

Citation:
Il n'existe pas de maximum. Il faut simplement savoir que le capital est le gage des créanciers. C'est-à-dire que c'est le montant de ce dernier qui va figurer sur vos courriers professionnels et c'est lui qui donnera la "confiance" nécessaire à vos partenaires pour commercer avec votre entreprise. De plus, le montant du capital doit, en général, permettre de financier des biens durables (destinés à être conserver à long terme). En effet, le capital sert à financer des investissements de départ (au même titre qu'un emprunt par exemple).


Merci pour votre réponse, je vais donc instaurer dans mes status : min 1000 et max 150 000

Citation:
Non, pas particulièrement sauf si vous souhaitez effectuer un apport en nature au capital de votre entreprise pour les biens cités. Mais dans ce dernier cas, la recours aux services d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire. Mais rien ne vous empêche d'utiliser votre matériel personnel pour votre activité professionnelle.


Ok mais que se passe t'il si lors d'une inspection si on me demande de justifier d'où provient cet ordinateur et cette caisse à outils ? je ne souhaite pas effectuer un apport en nature au capital car c'est très onéreux, à ce propos je ne suis pas d'accord avec vous car pour mémoire ce n'est pas un commissaire aux comptes mais un commissaire aux apports ;)

Citation:
Non, pas exactement. Il existe deux mécanismes en France : soit vous faites supporter l'acquisition du véhicule par la société (dans ce cas, tous les frais doivent être supportés par la SAS tels que l'assurance, le carburant, la Taxe sur les Véhicules de Société et l'entretien) soit vous possédez vous même à titre personnel le véhicule et vous refacturez des frais kilométriques à la société, uniquement pour les déplacements effectués à titre professionnel (hors déplacements domicile-travail). Dans ce dernier cas, tous les frais d'entretien/d'assurance et de carburant restent à vos charges. Vous utilisez le barème fiscal des indemnités kilométriques qui prévoit un taux de remboursement en fonction du nombre de kilomètres parcourus (attention : à compter du 1er janvier, les indemnités kilométriques sont plafonnées à 7 Chevaux fiscaux). Et sachez que ce barème tient compte des frais de carburant/d'entretien et d'assurance (c'est pourquoi la société ne peut pas les prendre en charge). Par contre, cela nécessite un certain formalisme : suivi précis des kilomètres effectués pour le compte de la société, date, motif du déplacement etc. Mais vous ne bénéficier d'aucune réduction fiscale sur votre foyer personnel à ce titre. La limite des 15.000 km est importante en matière de T.V.S (taxe sur les véhicules de tourisme) ; taxe dont vous ne serait pas redevable si le véhicule ne figure pas au bilan de votre SAS.


Vous confirmez donc ma position initiale, je vais pendant 12 mois utiliser ma saxo à mon nom et déduire 15000 KMS (pour que le montage soit plus économique) et le 13ième mois acheter une camionnette pour être exonéré de cette taxe et pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'entreprise de l'assurance, carburant, réparation

Citation:
Bien sur ! Dans ce cas là vous ferez une avance en compte courant qui sera remboursable à tout moment. Vous pourrez déduire la T.V.A à condition de bien mentionner le nom de votre société sur les factures d'achats. Vous pouvez également reprendre la liste des frais engagés pour le compte de votre société dans les statuts (si les achats ont été effectués avant la rédaction des statuts).


Qu'entendez-vous par avance en compte courant ? prenons un exemple, je règle avec ma carte bancaire privée une facture d'un fournisseur et demande une facture au nom de société, et 3 mois après je fais une note de frais pour que l'entreprise me rembourse ?

Citation:
Pourquoi faire une AG, s'agit-il de la répartition annuelle des résultats ? Dans ce dernier cas, seule la décision d'affectation du résultat doit être transmise au greffe du tribunal de commerce (le PV d'AG n'est pas obligatoire, même chose pour le rapport de gestion (vous devez tout de même conserver ce dernier dans vos archives au cas où il vous serait réclamé)).


Si je comprends bien il est n'est pas obligatoire dans le cadre d'une SASU de faire des AG ? Je pensais fais une AG et donc un PV pour confirmer ma rémunération nulle pendant 12 mois, j'ai cru comprendre que ce PV était obligatoire pour le Pôle Emploi afin de bénéficier de la suite de mon allocation ARE ? à moins que j'indique ma rémunération nulle pendant 12 mois et la prochaine rémunération dans les status ?

Citation:
Oui je connais ce logiciel. Il est très bien et si vous avez un expert-comptable, de nombreuses possibilités d'export sont prévues afin de faciliter la révision de votre dossier. Quelle solution allez-vous choisir ? Vous saisissez votre comptabilité et votre Expert-Comptable effectue une mission de révision annuelle ? Dans ce dernier cas, iTool peut être un bon compromis !


Effectivement ce logiciel me semble intéressant. Je réfléchis encore sur ce sujet à savoir soit j'utilise ECL (qui s'occupe de tout de A à Z) soit j'utilise iTool avec en complément un bon Expert Comptable pour le conseil et la production du bilan, révision annuelle et liasses, je demeure encore indécis....


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mer 5 Juin 2013 14:18 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
Citation:
Non, pas particulièrement sauf si vous souhaitez effectuer un apport en nature au capital de votre entreprise pour les biens cités. Mais dans ce dernier cas, la recours aux services d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire. Mais rien ne vous empêche d'utiliser votre matériel personnel pour votre activité professionnelle.

Ok mais que se passe t'il si lors d'une inspection si on me demande de justifier d'où provient cet ordinateur et cette caisse à outils ? je ne souhaite pas effectuer un apport en nature au capital car c'est très onéreux, à ce propos je ne suis pas d'accord avec vous car pour mémoire ce n'est pas un commissaire aux comptes mais un commissaire aux apports


les apport en nature paraissent compliqué ... pourquoi ne pas tout simplement faire une vente de l'associé propriétaire d'un materiel a la société ... et ensuite l'associé apporte tout simplement l'argent comme capital

quel document faut il faire quand la société achete quelque chose a un particulier ?


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 Sujet du message: Re: Questions diverses SASU
MessagePosté: Mer 5 Juin 2013 18:58 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Citation:
je vais donc instaurer dans mes status : min 1000 et max 150 000

Veillez à bien respecter la règle du capital plancher : le montant du capital plancher ne peut pas être inférieur à 10% du montant du capital souscrit initialement. Pour plus d'informations : Le capital variable.

Citation:
Ok mais que se passe t'il si lors d'une inspection si on me demande de justifier d'où provient cet ordinateur et cette caisse à outils ?

Aucun problème tant que vous avez acquis légalement ces biens, à titre personnel (facture+justificatifs de paiement).

Citation:
je ne suis pas d'accord avec vous car pour mémoire ce n'est pas un commissaire aux comptes mais un commissaire aux apports

Oui, tout à fait. Mais sachez qu'une mission de commissariat aux apports est effectuée par un commissaire aux comptes (c'est une de ses missions annexes).

Citation:
Qu'entendez-vous par avance en compte courant ? prenons un exemple, je règle avec ma carte bancaire privée une facture d'un fournisseur et demande une facture au nom de société, et 3 mois après je fais une note de frais pour que l'entreprise me rembourse ?

Oui, vous pouvez fonctionner avec le système des notes de frais si vous le souhaitez. Sinon, si vous avez bien mis le nom de la société sur la facture d'achat, vous pouvez imputer cette dette au crédit d'un compte 455 en comptabilité (compte courant) que vous pouvez vous rembourser à tout moment si la trésorerie de votre société le permet (en indiquant sur la facture le moyen de paiement, la date de paiement et le fait que cette facture ait été réglée depuis un compte personnel). Sachez que vous n'êtes pas obligé d'attendre 3 mois pour effectuer des virements ou des notes de frais. Vous pouvez le faire tous les mois, ou tous les ans.

Citation:
j'ai cru comprendre que ce PV était obligatoire pour le Pôle Emploi afin de bénéficier de la suite de mon allocation ARE ?

Oui, tout à fait (je viens de l'apprendre dernièrement). Mais, si vous êtes en SASU et que vous êtes le dirigeant associé unique de cette société, le PV n'est qu'une simple formalité !

Citation:
soit j'utilise iTool avec en complément un bon Expert Comptable pour le conseil et la production du bilan, révision annuelle et liasses

Sachez qu'une plateforme gratuite a été mise en place pour les projets nécessitant un Expert-Comptable. Des professionnels de confiance (Experts-Comptables) ont été soigneusement sélectionnés par région. Vous obtiendrez une proposition d'honoraires en fonction des caractéristiques de votre projet. Ensuite, libre à vous d'y donner suite ou non.

_________________
Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

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