Bonjour,

J'ai crée ma société statut SASU, un procès verbal visé par le Tribunal de Commerce stipule que je suis président non rémunéré de la société. En parallèle je suis déclaré au chômage en ARE auprès de pole emploi qui a validé ma situation de chômage en activité professionnelle et me maintient donc mes faibles allocations aux quel j'ai droit puisque sans revenu non salarié de mon activité et je relève donc du régime général.

La Caf me considère comme travailleur indépendant et neutralise mes droits APL.

Avez vous des retour d'expériences, des textes lois ou référence concernant la perte d'APL quand on est considéré comme chômage en activité professionnelle, sachant que pour la prise en compte pour me suspendre mes APL, la Caf évoque mes revenus déclarés en 2016 (9750euros) et le fait que je sois travailleur indépendant (commerçant ou artisant relevant du RSI selon la définition du travailleur indépendant).

Merci par avance pour vos retours, j'envisage de saisir le médiateur de la Caf (4 mois d'echange sans réponse concrète ni textes de loi confirmant leur position), avec un RFR 2016 de 8500 euros, ne plus percevoir d'apl m'handicap fortement financièrement.

A titre indicatif selon leur simulation, si je suis salarié à zéros ç temps plein ou partiel et en ARE, je perçois le taux maximum d'Apl, bien entendu sur la base de mes ressources actuelles perçues.

Bonjour,

De mon côté, je ne saurais vous répondre sur ce point.

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Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média

D'après ce que vous décrivez concernant votre statut : le problème est votre statut.
Le statut de Gerant de SAS-U non salarié /salarié et maintenant disponible sur le site de la caf.
Vous devriez vérifier que ce statut et bien le votre et non travailleur indépendant.
Vous pouvez le modifier vous même dans votre espace caf en ligne.

Un gérant de SAS-U non salarié ne dépend pas du RSI mais de L'URSAF
Le RSI n'a absolument rien a voir dans votre statut juridique. Le RSI n'a même pas le droit de gérer une SAS-U.
Peux importe que la caf dise que vous ete bleu a poid rouge seul les documents d'inscription a votre CCI font fois.

La CAF a du faire une erreur sur ce point que vous pouvez très simplement éclairer en amenant un Kbis
a votre agence ainsi que les informations de votre SAS-U Siren/siret/rcs/naf

ces identifiants vous identifie via GOUV.fr ainsi que par l'URSAF et a la CCI entant que GERANT d'une SAS UNIPERSONELLE en non pas travailleur indépendant.
Et si ils continuent a vous identifié comme RSI au lieu de URSAF je vous invite lors de votre déplacement a la CAF a simplement ouvir le site internet
INFOGREFFE.FR ou/et SOCIETE.COM a leurs mettre sous le nez. Accompagné d'une attestation de l'Ursaf et de la CCI.

Je vous invite également a contacter l'ursaf par téléphone qui est le grand patron des cavaliers de l'apocalypse bureaucratique rsi/caf/pole emplois et a essayé de gérer cela en amont avec eux.
Et également contacter la CCI.

Sachez que l'Ursaf et la CCI n'apprecie pas que quand ils valident une entreprise avec un Label de SAS-U un organisme tier la transforme en licorne bleu a poids rose.
De plus je ne vois pas comment vous allez pouvoir faire une déclaration annuel sur gouv.fr si votre SAS-U c'est magiquement transformée en travailleur indépendant.

Une fois votre statut correctement modifié vous pourrez avancer sur le sujet des apl.

Cordialement

Bonsoir,

Merci pour votre retour, cela va m'être d'une grande aide afin de m'enlever un poids et un tracas administratif.

Très cordialement,

Ludovic

Ps : je vous tiendrai informé de la suite de cette aventure

Après un RDV avec la CAF ce jour, je vous confirme que le satut officiel a la caf concernant une Gerant de SAS-U non salarié et bien "travailleur indépendant"
Mais soyons claire ceci n'ai qu'une information théorique sur leurs ordinateurs. Pas un changement de statut ou de régime.

Les gérant non salarié sont gérés par le conseil général de ma région (peux etre pas la votre, chaque conseil général a ces propres règles)
La caf a cet instant ne deviens plus qu'un organisme payeur et non décisionaire du maintien des droits RSA + APL.

juste une update, si cela peux aider.

Bonjour,

Je tiens juste à préciser que je perçois des ARE dont le pôle emploi m'a maintenu mes droits du fait que je ne suis non rémunéré dans mon activité professionnelle non salarié.

J'ai écrit à la CAF en présentant les documents justifiant de ma situation à savoir ARE et Président non rémunéré d'une société inscrit sur procès verbal de la société et enregistré et visé par le Tribunal de Commerce de Toulon.

J'attends le retour de la CAF, si ces derniers me considère comme travailleur indépendant cela veut dire qu'il me colle un forfait de revenu pour calculer mes droits APL hors je ne peux comme inscrit dans le PV de la société et enregistré au TC percevoir de revenu/salaire pour l'année 2017 comme 2018.

Et par ailleurs je ne peux bénéficier de la prime d'activité car je ne perçois pas de revenu/salaire de mon activité professionnelle non salariée.

Je précise que j'ai rien contre les contrôles et autres applications au plus juste des droits sauf que dans mon cas, la CAF ne respecte pas mes droits allocataires en me casant et appliquant une réglementation qui ne me correspond pas.

je vous tiens informé de ma situation.

Cordialement
Bon entrepreneuriat