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MessagePosté: Dim 15 Déc 2013 21:44 
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Inscription: Sam 14 Déc 2013 22:09
Messages: 2
Bonjour,

Actuellement autoentrepreneur dans la vente de végétaux et de produits de jardinerie, je souhaiterais basculer sur un statut d'entreprise individuelle.
Mon objectif est d'ouvrir une jardinerie dans un secteur dépourvu de ce type d'établissement.
Mon activité actuelle en autoentreprise s'y apparente hormis le fait que toutes mes ventes se font sur commande car je ne possède pas de dépot ou de lieu d'exposition pour mes clients.
Je suis actuellement en cours de négociation pour l'obtention d'un terrain en zone artisanale qui me permettrait de résoudre ce problème pour 2014.
Autre souci, mon chiffre d'affaire en 2013 va tourner autour des 80 000 € HT en freinant des deux pieds mes commandes de sapin de Noël afin de ne pas me retrouver trop vite au seuil.
Mes achats sont effectués à 40% en Espagne, 40% en Italie et 20% en France et le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA et d'être imposé sur le chiffre d'affaire rendent mon activité de moins en moins rentable.
Je souhaite travailler seul dans mon entreprise, sans associé, et compte embaucher un ouvrier si l'activité prospère ou si la plage d'ouverture de la jardinerie augmente.
Je ne souhaite pas me verser de salaire mais simplement dégager des dividendes chaque fin d'année.
J'espère vous avoir bien exposé mon projet.

Mon activité principale de fonctionnaire français ne me permet pas, à la base, de créer une entreprise individuelle dans ce secteur.
Voici ce que j'ai trouvé notamment concernant le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
On trouve dans l'article 2 relatant des activités accessoires susceptibles d'être autorisées :
"4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale"
Je n'ai pas trouvé de définition plus précise concernant le type d'activité ou le type d'exploitation mais il me semble que mon activité peut s'y apparenter.
Dans le cas où je correspond aux critères énoncés ci-avant, le site de l'APCE indique que si "vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez exercer une activité accessoire.
Vous pouvez cumuler certaines activités accessoires dans le cadre d'une création d'entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle - notamment comme auto-entrepreneur -, EURL, SASU) avec votre activité principale dans la fonction publique."


Amis du forum, j'aurais aimé avoir votre avis sur cette démonstration et si toutefois, cela s'avérait juste, permet-elle dans mon cas d'être à la fois président et associé de ma SASU ou dois-je obligatoirement m'orienter vers une EURL ou EIRL.

Encore merci pour vos lumières


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MessagePosté: Lun 16 Déc 2013 09:40 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Je pense également que vous avez la possibilité de cumuler une SASU avec votre poste de fonctionnaire à condition que vous obteniez l'autorisation de votre administration. Par contre, cette autorisation est limitée dans le temps à 2 ans + 1 an renouvelable. Vous pouvez très bien indiquer que vous projetez de constituer une SASU dans votre demande.

Concernant l'activité, vous n'êtes pas une exploitation agricole (vous ne produisez aucun produit agricole), vous êtes dans le commerce de détail de plantes.

Bonne journée,

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Dim 5 Jan 2014 05:32 
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Inscription: Sam 14 Déc 2013 22:09
Messages: 2
Bonjour et bonne année à tous,

Après avoir épluché les textes et demandé des conseils un peu partout, la solution la plus évidente m'avait échappée.
En effet, le statut de conjoint collaborateur, dans ma situation, semble être le plus adapté.
A première vue, le fait de payer 2 fois les cotisations sociales (le gérant et moi-même) rendait l'affaire difficile point de vue rentabilité au départ. Le fait est que le "gérant" serait ma femme qui, en activité principale, exerce en profession libérale. Il me semble donc qu'en étant déjà TNS, elle n'ait pas de cotisations sociales (sauf peut-être assurance vieillesse et CFP ?) en tant que gérante non salariée de la société et c'est sur ce point que je viens vers vous. Quel est le statut d'entreprise le mieux adapté à cette situation : SAS ou EURL (ou autre ?)

Merci encore pour votre aide.


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MessagePosté: Lun 6 Jan 2014 17:45 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonsoir,

Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, il faut créer une EURL (ou SARL) ou une entreprise individuelle obligatoirement. Si votre épouse est nommée gérante, elle paiera des cotisations sociales même si elle exerce une autre profession à côté.

Toutefois, s'il n'y a aucune rémunération sur la nouvelle société, il n'y aura normalement aucun impact sur les cotisations car le RSI fait la somme des 2 pour calculer vos charges.

Bonne fin de journée.

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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