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MessagePosté: Mar 17 Déc 2013 02:00 
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Inscription: Sam 14 Déc 2013 03:41
Messages: 8
Bonjour,
Je fais appel à vous car je suis coincé. Je possède un fond de commerce depuis 2000. En 2013, je l'ai mis en location gérance pour une année. Pour l'année 2014, j'aimerais créée une EURL et lui vendre à crédit mon fond de commerce. Mais pour être exonéré de la plus-value, je dois exploiter le fonds en continuité ce qui n'est pas mon cas, et je dois pas dépasser une moyenne de 300.000 euros de chiffre d'affaire sur deux années ce qui n'es pas mon cas aussi. Si je vends mon fonds de commerce à 60.000 euros je dois payer aux impôts une plus-value de (60.000 + 34%) = 20.400 euros. ce qui me semble exorbitant ! y a t-il un autre moyen de payer moins de plus-value ou être exonéré partiellement ?

Merci d'avance !


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MessagePosté: Mar 17 Déc 2013 14:33 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
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Bonjour,

Je ne comprends pas, vous vendez votre fonds 60 000 euros alors qu'il produit 300 000 euros de CA annuel ? Cela me parait faible.

Il existe en effet plusieurs dispositifs mais je ne pense pas que vous y aurez droit :

- l'exonération en fonction des recettes : vous ne pouvez pas la demander car vous avez mis le fonds en location-gérance, hors pour en bénéficier il faut qu'il y ait une participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ;
- l'exonération en fonction de la valeur du fonds : impossible car il existe un lien de dépendance entre le vendeur et l'acquéreur (même personne),
- l'exonération pour départ à la retraite : impossible dans votre cas.

Par contre, sur un prix de 60 000 euros, la plus-value n'est peut-être pas de 60 000 euros également. S'agit-il d'un fonds que vous avez acheté ou que vous avez créé ?

Bonne journée,

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Mar 17 Déc 2013 19:26 
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Inscription: Sam 14 Déc 2013 03:41
Messages: 8
Bonjour,

En somme, je ne serais pas exonéré. Alors, est ce que je pourrais reprendre la location gérance actuelle au nom de l'EURL préalablement crée ? ou je serais mieux de reprendre mon fonds en EI ? ou en EIRL ? quelles sont les options qui me sont offertes ? les moins douloureuses ?

Merci


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MessagePosté: Mar 17 Déc 2013 23:09 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Si un nouveau statut est plus approprié que l'entreprise individuelle (vous obtiendrez la réponse après qu'un professionnel étudie votre situation), vous avez plusieurs solutions pour procéder au changement et certaines d'entre elles vous permettent de bénéficier d'un sursis d'imposition sur les plus-values. C'est par exemple possible si vous créez une société et que vous lui apportez votre fonds de commerce.

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Jeu 26 Déc 2013 22:33 
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Inscription: Sam 14 Déc 2013 03:41
Messages: 8
Bonjour,

J'ai consulté deux avocats spécialisés en droit des societés. Mais, aucun d'eux ne m'a permis d'y voir clair. Par contre, vu des élémnets que j'ai, je pense que je vais opter pour une EIRL. Mais, j'ai une question : Lors de la rédaction du patrimoine d'affectation, suis je obliger d'y apporter la valeur du fonds de commerce ?

cdlt


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