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MessagePosté: Dim 1 Sep 2013 10:05 
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Inscription: Jeu 25 Juil 2013 10:04
Messages: 2
Bonjour,

Nous sommes 3 associés et on veut créer notre société.On n'est pas fixé sur la structure juridique.On pense à la SARL.A nous 3, nous détiendrons la majorité des parts.Je voulais savoir si, pris individuellement, l'un d'entre nous peut prétendre à un contrat de travail et à la protection chômage? MERCI!


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MessagePosté: Mar 3 Sep 2013 14:11 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonjour,

Certains dirigeants ou associés bénéficiant d'un contrat de travail peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage.

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier d'un contrat de travail lorsque vous êtes associé ou gérant de SARL :
- le dirigeant exerce des fonctions techniques ;
- il existe un lien de subordination juridique entre l'employeur et le dirigeant salarié permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié ;
- un salaire est versé

Certains dirigeants sont systématiquement exclus de l'assurance chômage car la condition de lien de subordination entre l'employeur et son salarié ne sont pas respectées. Tel est le cas, par exemple, du gérant d'EURL, des gérants associés de SNC, du gérant majoritaire ou égalitaire de SARL.

Dans votre cas, pour que l'un ou l'autre des associés bénéficient des prestations de l'assurance chômage, il doit répondre aux conditions ci-dessus (travail effectif, exécution de tâches techniques et existence d'un lien de subordination). Ce qui signifie qu'un gérant de SARL ne pourra bénéficier de la couverture de l'assurance chômage que s'il a la qualité de gérant minoritaire. Attention : nous vous rappelons que la gérance est un collège (qui s'apprécie donc de manière collective et non associé par associé). Je m'explique : si 2 gérants possèdent respectivement 26 % et 25 % du capital, ils seront considérés comme majoritaires (car la "gérance" détient plus de 50 % du capital). Il leur sera donc impossible de bénéficier de la couverture de l'assurance chômage.

En revanche, si la personne est simplement associée (non gérant), elle peut bénéficier de la couverture assurance chômage sous les 3 conditions exposées ci-dessus, peu importe qu'elle soit minoritaire/majoritaire ou égalitaire.

Quoiqu'il en soit, afin de vérifier l'éligibilité d'un mandataire à la couverture assurance chômage, il convient de remplir un dossier complet et de l'envoyer au Pole Emploi. Le formulaire diffère selon le cas concret dans lequel vous vous trouvez. Cette demande a pour but de déterminer si l'intéressé doit être assujetti à l'Assurance chômage et payer les contributions (et donc s'il pourra bénéficier d'un couverture chômage). A défaut, sachez qu'il existe des assurances privées qui couvrent ce risque.

Voici un lien qui vous redirigera vers une documentation complète du Pole Emploi : Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés

_________________
Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

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MessagePosté: Mar 3 Sep 2013 18:24 
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Inscription: Jeu 25 Juil 2013 10:04
Messages: 2
Merci pour cette réponse très fouillée et le concept de gérance de SARL.


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MessagePosté: Mar 3 Sep 2013 20:52 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2879
Localisation: Lille
Bonsoir,

Et oui, Thibaut n'est pas un expert-comptable stagiaire pour rien :-)

Bonne soirée !

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Ven 27 Sep 2013 11:48 
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Inscription: Mer 10 Juil 2013 08:37
Messages: 14
Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses détaillées sur ce thème.

Après avoir cliqué sur votre lien, j'ai remarqué qu'il est malheureusement obsolète.
Je me permets d'indiquer le nouveau lien sur l'article "Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés" :
http://www.pole-emploi.fr/employeur/ent ... ?id=103492

Hadrien

_________________
Prestations d'études de marché sur l'Allemagne
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MessagePosté: Ven 27 Sep 2013 17:49 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonsoir,

Effectivement la page a été déplacée.

Merci pour votre remarque et merci d'avoir recherché le nouveau lien (qui dirige d'ailleurs nos lecteurs vers une page importante peu voir pas assez connue du grand public).

Bonne soirée et bon week end.

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Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

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MessagePosté: Jeu 7 Nov 2013 14:18 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonjour,

Le lien a, une fois encore, été modifié. Voici le nouveau :

Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés

Bonne journée.

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Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

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