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 Sujet du message: Statut salarié majoritaire
MessagePosté: Lun 1 Juil 2013 10:23 
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Inscription: Ven 28 Juin 2013 08:53
Messages: 6
Bonjour, à nouveau je me questionne . Rappel : je suis salariée majoritaire (90%), pas gérante, (on cotise URSSAF et donc chômage pour moi) vos m'apprenez que je n ai pas droit aux indemnités chômage (au cas où on coule) ai je la possibilité de récupérer ces montants versés depuis 4 ans ? c'est ma 1ere question.
Si on modifie les parts et que je deviens minoritaire, est ce que je rentre dans les cases pour retrouver un statut normal de salarié avec toutes les cotisations classiques ?
Merci d'avance pour vos réponses. Et merci pour ce site génial !


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MessagePosté: Lun 1 Juil 2013 13:06 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
d'apres ce que j'ai compris pour avoir droit au chomage il faut avoir une vraie fonction de salarié avec un vrai lien de subordination avec un chef au dessus

dans la structure normale d'une entreprise , celui qui a la majorité du capital est forcement le chef ... même si on essaie de tromper le systeme avec un gerant minoritaire qui serait le chef du salarié majoritaire

obtenir le remboursement des cotisation payé pour rien ? je n'y crois pas une seule seconde

modifier les part sociale pour devenir minoritaire , ça devrait logiquement marcher

y a il d'autre condition ? faut il un contrat de travail ?


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MessagePosté: Lun 1 Juil 2013 14:27 
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Inscription: Ven 28 Juin 2013 08:53
Messages: 6
J'ai un contrat de travail ... un vrai gérant (10% des parts), pas de paille, on se voit régulièrement.


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MessagePosté: Lun 1 Juil 2013 16:35 
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Inscription: Jeu 27 Juin 2013 14:03
Messages: 6
Bonjour,

Dans la société le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est possible que sous certaines conditions :

- existence d'un lien de subordination vis à vis de l'employeur
- les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social
- être rémunéré distinctement au titre du contrat de travail...

Y.GOMERY
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
http://www.gomery.fr


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MessagePosté: Lun 1 Juil 2013 16:43 
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Inscription: Ven 28 Juin 2013 08:53
Messages: 6
Merci, tout ça c'est mon cas, mon gérant reste le patron sur les décisions importantes, et l'aspect juridiques (on a eu un contrôle Urssaf, je ne me suis occupée de rien) mon contrat stipule bien mon travail et secteur d'activité (négo. immobilière) je suis salariée cadre (statut VRP Cadre), avec le détail de mes contraintes, chiffre d'affaire, commission indemnités etc .. salaire de base etc (téléphone, congés etc)
C'est mon travail qui fait vivre l'entreprise puisque je suis la seule salariée, mais tout est visé par le gérant (chèques Urssaf, TVA etc ... comptable)


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MessagePosté: Mar 2 Juil 2013 10:55 
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Inscription: Jeu 27 Juin 2013 14:03
Messages: 6
Pour précision :

Si j'ai bien compris vous avez 90% des parts.

Quid du lien de subordination vis à vis de l'employeur??? Vous ne pouvez pas être salariée dans cette configuration

Y.GOMERY

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
http://www.gomery.fr


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MessagePosté: Mar 2 Juil 2013 20:32 
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Administrateur du site
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonsoir,

Comme le précise Y Gomery, le fait de posséder 90 des parts rend impossible l'existence d'un lien de subordination.

Bonne soirée !

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Mar 2 Juil 2013 22:43 
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Inscription: Ven 28 Juin 2013 08:53
Messages: 6
Merci à vous deux, je vais envisager la SASU, avec , plutôt qu'une assurance chômage pas vraiment intéressante, une bonne assurance vie .. sur l conseil de mon comptable, sauf si vous avez un organisme vraiment bien, mieux que ceux déjà renseignés.
A très bientôt, et bravo encore pour ce site.
Sophie-Rose


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