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MessagePosté: Dim 31 Déc 2017 08:23 
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Messages: 3
bonjour

lors du rachat d une entreprise ayant un local commercial en location et accueillant des salaries et du public le nouveau gérant doit il mettre ce local aux normes(Electricité, incendie, PMR) ou cela est il a charge du propriétaire?
Le bail actuel a été fait il y a 25 ans !

en vous remerciant

Cordialement


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fredy

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Mer 8 Juin 2016 13:21

Pierre Facon Voir le dernier message

Aucun nouveau message non-lu dans ce sujet. Location & Crédit-bail de parts SARL

berra95400

1

1656

Lun 29 Déc 2014 10:48

Pierre Facon Voir le dernier message

 


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