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 Sujet du message: Liquidation SASU
MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 16:29 
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Inscription: Dim 19 Nov 2017 10:37
Messages: 4
Bonjour,
Mon fils a ouvert un petit resto snack en avril. Mais hélas cela ne marche pas. Je paye son loyer depuis septembre (et son loyer du studio aussi) et même parfois une rallonge pour acheter de quoi cuisiner au jour le jour.
Je croise les doigts, il semble avoir trouvé un repreneur et donc pourra au moins récupérer ce qu'il a investi pour le mobilier et matériel.
C'est une SASU. Combien cela va-t-il lui (me) coûter en frais de liquidation ? en plus du comptable, qui lui, continue à encaisser 100 € par mois. pfff et que puis-je lui demander de faire comme formalités ? Il a avancé la somme de 1 000 €, ce qui me semble énorme.
Voilà, j'espère que vous pourrez me donner des pistes et conseils. Merci d'avance. Clodia


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 Sujet du message: Re: Liquidation SASU
MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 21:55 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Fermer proprement c'est dissoudre, puis liquider, puis obtenir la radiation du RCS de la société, sans passer par le tribunal de commerce (dépôt de bilan), une SASU cela coute environ 700€ hors frais comptables.

Entre 110-170€ d'annonce légale
Les frais d'enregistrement du PV d'AG de dissolution aux impots : 375€
Les frais de greffe environ 220€

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... quidation/

Sinon il peut vendre la société à quelqu'un si il a un repreneur.
S'il vend ses actions dans la société il n'y aura pas besoin de liquider la société.

La société ne sera plus à lui, au revoir les ennuis.

Quand je vois la situation dans laquelle vous êtes je me demande si vous feriez mieux pas de déposer le bilan au tribunal de commerce. Car au moins les ennuis vont s'arreter, le tribunal va arreter les frais pour vous, vous n'aurez plus à payer le loyer de l'entreprise, il va geler toutes les dettes de la société, votre fils pourra chercher du travail sereinement pour payer son propre loyer.

Si votre fils n'a pas fait de bétises majeures le tribunal va le laver de ses différentes dettes.
Donc moralité si vous sentez que cela va finir en dépot de bilan arretez de payer le comptable le loyer etc, ne payez plus rien et déposez le bilan rapidement avant qu'on vous reproche de l'avoir déposé tardivement et qu'on vous condamne à payer les dettes de la société.


Cela arrive de se planter ce n'est pas grave du tout, tant que vous ne faites pas de grosses bétises, genre accumuler des ardoises...


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 Sujet du message: Re: Liquidation SASU
MessagePosté: Jeu 30 Nov 2017 11:54 
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Inscription: Dim 19 Nov 2017 10:37
Messages: 4
ohhhhhh merci Matt, d'avoir si vite répondu et si clairement.
Vendre la société me semble une bonne idée. Est-ce que cela serait aussi intéressant pour l'acheteur car il aurait moins de frais pour créer sa Sasu je suppose, je cherche les arguments pour le proposer.
Quelles seraient les formalités à accomplir alors ? déclarer cela à la banque où sont déposés les 200 € de capital pour changer le nom, et sans doute auprès de la chambre des métiers et des impôts ?
Bel après-midi à vous et merci de vos pistes à venir. Chouette ce site !


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 Sujet du message: Re: Liquidation SASU
MessagePosté: Ven 1 Déc 2017 10:57 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Allez négocier avec le repreneur, tentez de lui vendre la société le plus cher possible, mais vous pouvez très bien lui vendre pour 1€ si vous voulez vous débarrasser de la société.



Voir ici :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/c ... sas-et-sa/




La loi ne requiert pas un acte de cession écrit ( = Un contrat de vente) à l’occasion d’une cession d’actions de SAS ou de SA, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.

Pour des raisons de preuve, il est toutefois fortement recommandé de constater la cession par écrit (ecrire soit meme un petit contrat à l'aide d'un modele sur Internet, ou en acheter un sur internet chez captaincontrat) en y mentionnant les caractéristiques de l’opération (identité des parties, nombre de titres acheté, prix de cession…).

Cession d'actions

La signification de la cession d’actions à la société

Dans les SAS, le cédant (= le vendeur = votre fils) doit signifier la cession d’actions à la société (= envoyer une lettre recommandée à sa propre société) avec l’acte de cession ou par un ordre de mouvement devant contenir les informations suivantes : date du transfert, compte du cédant à débiter, nombre d’actions cédées en toutes lettres et en chiffres, nature des actions cédées, identification du titulaire du compte du cessionnaire qui doit être crédité ou à créer.

La société inscrit ensuite les actions achetées au compte de l’acheteur puis met à jour le registre des mouvements.
Cela signifie que la société a un petit registre ou elle enregistre le changement de propriétaire des actions.

La publication de la cession d’actions

En l’absence d’écrit, la cession doit être déclarée aux impôts au moyen du formulaire n°2759, utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatés par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.
Voilà donc si vous faites pas de contrat vous utilisez le formulaire 2759

https://www.service-public.fr/professio ... roits/R264
https://www.impots.gouv.fr/portail/file ... d_1730.pdf

Fiscalité des cessions d’actions de SAS et de SA

Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement, payables par l’acquéreur dans le mois suivant la cession à l’occasion du dépôt du formulaire n°2759. Ces droits sont calculés sur le prix de cession au taux de 0,10%. Donc la fiscalité est faible.

Le cédant est quant à lui imposable aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus-value qu’il réalise. Donc vous n'aurez rien à payer, il n'a pas fait de plus value.

Cordialement


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 Sujet du message: Re: Liquidation SASU
MessagePosté: Sam 2 Déc 2017 14:30 
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Inscription: Dim 19 Nov 2017 10:37
Messages: 4
Je vous adresse tous mes remerciements pour toutes ces précisions et votre célérité à répondre.
et je vous souhaite un très bon week-end aussi. Vous êtes formidable.


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