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 Sujet du message: Création d'une SAS et mariage
MessagePosté: Ven 3 Nov 2017 18:47 
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Inscription: Jeu 3 Aoû 2017 14:40
Messages: 2
Bonjour à tous, merci pour ce formidable site fort utile, on se sent moins seul dans cette grande aventure entrepreneuriale !!

J'ai monté une SAS avec deux associés, marié sous le régime de la communauté des biens, avant la création juridique.

J'explique la situation avec des dates:
Les statuts ont été signé le 10/08/16
Nous avons déposé les fonds à la caisses des dépôts le 22/09/16
Je me suis marié le 22/07/17
La création juridique s'est faite le 31/07/17

Je souhaiterai savoir si mon époux a un droit sur la société.
Sachant que le dépôt de l'ensemble des documents aux greffes et la chambre des métiers a été fait le 10/07/17 mais la création est intervenue le 31 juillet. Malgré cela, ils ne m'ont pas demandé les documents concernant mon époux et celui-ci n'est inscrit nulle part.

Merci pour votre aide,

Audrey


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MessagePosté: Ven 10 Nov 2017 15:33 
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Inscription: Mer 14 Juin 2017 14:23
Messages: 27
Je vous conseille de contacter un notaire pour un cas aussi particulier.
Vous pouvez tenter de poser la question à la plateforme Notaires Infos (0 892 011 012 - 0,40 cts / min.)

_________________
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MessagePosté: Mar 28 Nov 2017 10:00 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonjour,

Vous avez de bonnes pistes ici :
https://www.alexia.fr/fiche/5312/deveni ... eprise.htm
http://avocatparis.org/system/files/wor ... s_2015.pdf

Pour moi la décision de créer la société via les statuts plus les dépôts de fonds à la CDC sont plus important que l'immatriculation effective.
Et comme ils interviennent avant le mariage, pour moi la société ne fait pas partie de la communauté des biens.
Mais votre cas est effectivement délicat et pourrait être mis à l'appréciation d'un juge.
Je suis sur que votre cas a déjà été jugé, il faudrait trouver la loi ou la jurisprudence associée à votre cas.

Sinon, j'apprecierais beaucoup savoir comment s'est passé le dépôt du capital social à la Caisse des Dépots et Consignations.

En effet il y a beaucoup de gens qui ont des difficultés à trouver une banque traditionnelle pour démarrer l'immatriculation de leur société.

Et du coup la CDC est une alternative.

Merci pour tout.


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