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MessagePosté: Jeu 19 Fév 2015 18:25 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Je n'ai pas de modèle sous la main mais voici un de nos articles qui devrait vous aider : Les décisions de l'associé unique

Votre décision doit comporter ces parties :

- Identification de la société (nom, forme, adresse, numéro d'enregistrement...)
- Date, lieu et motif de la décisions
- Contenu de la décision (Il a été décidé que la rémunération du président de la SASU, Mr..., a été fixé à zéro euro, ou que les fonctions du président seront exercées sans rémunération en contrepartie)
- Signature

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Ven 27 Fév 2015 18:30 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
on y voit
Citation:
La matérialisation des décisions de l’associé unique

La loi prévoit que les décisions de l’associé unique doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.

A défaut d’inscription dans ce registre, les décisions sont susceptibles d’être annulées sur demande de tout intéressé.


ça rappelle les livre de compte pour la comptabilité sur papier

quand la comptabilité est faite par informatique , il est admis depuis longtemps de ne plus avoir de livre de compte parafé

ne serait il pas possible de mettre aussi les decision d'assemblé generale dans le même logiciel de comptabilité ?

un logiciel de comptabilité enregistre de façon fiable toute ecriture , pas que des factures ... donc inventer une ecriture dont le titre sera compte rendu d'assemblé ... et ça sera enregistré de façon irreversible avec la même valeur legale que le reste de la comptabilité


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MessagePosté: Mar 3 Mar 2015 12:09 
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Inscription: Mar 3 Mar 2015 09:17
Messages: 4
Bonjour,

Ce sujet me concerne puisque j'ai créé une SASU, qui est active depuis début janvier 2015. Lors de l'établissement du PV de nomination du président, la résolution 2 stipule que la rémunération sera fixée ultérieurement. Je précise que ce PV d'AGO a été daté avant que je n'aie mon K-Bis donc il est stipulé "SASU en formation"

Je suppose donc qu'il faut que je fasse un PV séparé dont l'objet sera "PV de NON REMUNERATION". Mais je me pose une question, puis-je le faire à la même date (environ) que le PV de nomination du président ? Car si je le fais à la date d'aujourd'hui, le POLE EMPLOI me demandera des comptes pour janvier et février...

Merci de vos réponses,

Flitox


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MessagePosté: Mar 3 Mar 2015 12:38 
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Inscription: Mar 21 Mai 2013 22:18
Messages: 56
si tu fait un pv d'assemblé antidaté ça sera un faux papier

tu peut faire un pv daté d'aujourd'hui precisant qui n'y a pas de revenu depuis la creation et qu'il n'y en aura pas jusqu'a decision contraire d'une autre assemblé

bien sur si il n'y a pas d'autre pv dans le livre depuis le pv precedent si tu l'antidate tu sera le seul a le savoir ... sauf si quelqu'un a consulté ce livre entre temps ... il faut se mefier avec les truc antidaté , il y a parfois des raison surprenante de poser un probleme

ce pv d'assemble precisant le salaire nul n'est pas le principal : la principale preuve c'est la comptabilité

simplement en declarant dans ce pv que ton salaire est nul tu le declare dans un document qui a une valeur legale avant que la comptabilité soit verifié entierement


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MessagePosté: Dim 24 Sep 2017 17:19 
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Inscription: Sam 23 Sep 2017 10:03
Messages: 2
Bonjour,
Je souhaite préparer mon PV d assemblée générale de SASU
Je compte y mettre que je n'aurais pas de revenue, j'ai le maintien de l' ARE
Je compte faire prendre en compte une partie de mon loyer, l'essence, l'autoroute, la nourriture en avantage pour le président es ce que cela doit apparaître dans le PV
Si je n'ai pas de salaire, je n'ai pas de fiche de paie et il me semble que les avantages sont soumis a cotisation?
Comment je dois le préparer ?
Sinon quelle sont les solutions pour ce genre de choses ?
Avez des exemple de PV rédigé ?
Si au bout de 6 mois je décide de me tirer un salaire es ce que je dois refaire un PV ?
Cordialement
David


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MessagePosté: Dim 1 Oct 2017 23:15 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonsoir,

Eh bien ce sont d'excellentes nouvelles tout cela, vous avez plus de controle sur votre AG que sur votre comptable lol.

Un PV d'AG c'est facile à faire sois meme, il y a pleins de modeles sur Internet.
Que vous soyez en SASU ou en SAS et que vous êtes majoritaire, cela revient au meme ou presque, puisque dans tous les cas vous avez le controle de l'AG.

Donc bienvenu dans le monde de l'entreprise : c'est vous qui vous auto-etablissez vos attestations, vos statuts, vos AG, etc...
Devinez quoi vous faites votre compta vous meme (enfin cela peut etre votre comptable, mais vous restez le seul responsable...) et vous déclarez vos gains au fisc vous meme, bienvenue dans le monde des grands lol.
Pensez quand même à respecter les lois car sinon le juge vous mettra une grosse fessée.

Un PV d'AG c'est un document officiel et meme si on l'etablit sois meme, il est conservé dans un registre, et donc voilà pourquoi c'est un document souvent demandé pour prouver quelque chose de la vie de l'entreprise.
C'est comme pour les assemblée de copropriétaires d'immeubles, on y consigne des informations importantes de la vie de l'entreprise, les résultats annuels, les grands changements comme le nom ou l'objet social, les augmentations de capital etc...

Vous pouvez décider de n'importe quoi et le mettre dans un PV d'AG, meme à minuit le 24 decembre.

A tout moment vous pouvez convoquer l'AG et emettre un PV si vous êtes le PRESIDENT yeah ! :lol:

Bon aller bonne nuit. :arrow:


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MessagePosté: Dim 1 Oct 2017 23:21 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Martel74,

Tu vas trop te gallérer à compter des avantages en nature pour le Président, c'est comme un salaire, tu vas devoir payer les cotisations dessus.

Si tu as des vrais fais pros justifiés, la société te les rembourse sans charges, sans déclarations, juste tu garde les factures et TON CARNET DE RENDEZ VOUS ET D'ACTIONS comme ça t'es tranquile.

Le reste tu te verse une remuneration meme petite, même variable ou alors des dividendes..

Si tu n'as pas de comptable passe par le TESE http://www.letese.urssaf.fr , c'est gratuit et relativement simple, tu te feras tes fiches de paie de dirigeant via leur systeme.
C'est comme pour les femmes de menages, mais là c'est pour les salariés et dirigeants de société.

Cordialement.

Mathias


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