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 Sujet du message: Statut gérant minoritaire
MessagePosté: Mar 16 Mai 2017 13:02 
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Inscription: Mar 16 Mai 2017 12:46
Messages: 1
Bonjour,

Je suis co-gérante d'une SARL (35%) avec mon associé co-gérant (65%). Je bénéficie pendant deux ans de l'ARE. Je vais souscrire un contrat de prévoyance décès et un contrat frais de santé. Ces 2 contrats peuvent-ils être pris en charge par la société ? Quant au RSI, je viens de recevoir mon échéancier de début d'activité : comme je suis minoritaire, je n'ai pas de cotisations à payer, n'est-ce pas ?
Par contre, pour les cotisations frais de santé et prévoyance prises en charge par la société, est-ce qu'il s'agit d'une rémunération et alors soumises à cotisations ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement,


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 Sujet du message: Re: Statut gérant minoritaire
MessagePosté: Mar 16 Mai 2017 13:42 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
Messages: 96
la gérance dans votre entreprise est majoritaire (100%) donc vous êtes tns et vous avez des cotisations sociales à payer. c'est une bonne chose car le jour où vous allez vous rémunérer, vous payerez moins de charges sociales que si vous étiez salariée.

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 Sujet du message: Re: Statut gérant minoritaire
MessagePosté: Dim 1 Oct 2017 15:15 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonjour Novalie,

Si vous êtes gérante ou co-gérante minoritaire, vous ne dépendez pas du RSI, vous dépendez direct de l'Urssaf si vous devez vous établir une rémunération de gérante minoritaire. En l'absence de rémunération un gérant minoritaire n'a pas à payer de cotisations sociales minimales, pratique pour démarrer une activité...

:arrow: Attention si c'est votre conjoint qui a les autres parts, vous êtes tout de même considérée comme majoritaire.

Si le RSI vous a écrit et pense que vous êtes majoritaire alors que dans les faits vous êtes minoritaire, c'est qu'au moment de la création de la société une erreur a été faite par la CCI, le CFE ou le Greffe, ils ont mal déclarés le statut du gérant. Courez le dire directement à la CCI le CFE ou le Greffe pour qu'ils rectifient.


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 Sujet du message: Re: Statut gérant minoritaire
MessagePosté: Dim 1 Oct 2017 15:26 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
Messages: 96
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/g ... e-de-sarl/
"Remarque : Il est donc par exemple possible d’être gérant majoritaire de SARL en ne possédant que 1% du capital social, si il y a également un autre gérant qui possède lui plus de 49% du capital social."

il faudrait que l'autre associé ne soit pas un conjoint et ne soit pas non plus gérant pour que le gérant qui a une minorité de part ne soit pas tns.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20171001
"Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée. "

on peut donc demander à ne rien payer pendant les 12 premiers mois en tns.

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 Sujet du message: Re: Statut gérant minoritaire
MessagePosté: Dim 1 Oct 2017 22:42 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonjour,

Citation:
il faudrait que l'autre associé ne soit pas un conjoint et ne soit pas non plus gérant pour que le gérant qui a une minorité de part ne soit pas tns


Merci beaucoup pour l'info, il fallait le savoir.

Il semblerait que Mme Novali vous soyez au RSI, je vous conseille de demissionner de votre statut de gérante et de bien faire enregistrer cela au Centre de Formalité des Entreprises ou directement au Greffe, sinon vous allez pleurer, enfin cela n'engage que moi, c'est tout à fait subjectif comme propos :lol:

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formul ... _sarl.html


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