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MessagePosté: Ven 1 Mar 2013 15:19 
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Inscription: Jeu 28 Fév 2013 15:46
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Bonjour je découvre votre site et une question me taraude concernant la dernière loi de finances et son impact sur les dividendes pour le gérant, pour faire court je suis gérant minoritaire dans la sarl A avec donc des associés et j'ai une autre activité dans la société B ou je suis gérant majoritaire, si je perçois des dividendes de la société A dois je les déclarer au RSI ? etant donné que ces dividendes proviennent d'une structure ou je suis certes gérant mais minoritaire... je ne sais pas si je suis assez clair, merci pour votre réponse, Nicolas.


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MessagePosté: Sam 2 Mar 2013 18:47 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Bonjour,

Les revenus que vous tirez de la société A sont des revenus perçus en tant que mandataire social assimilé salarié, donc pour moi, les dividendes perçus ne supportent donc pas de cotisations sociales. Seuls les dividendes perçus via la société B seront assujetties aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10% du capital social + prime d'émission + sommes versés en compte courant.

Bon weekend !

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Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Lun 4 Mar 2013 22:48 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
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Je pense que Pierre a raison.

En fait, l'idée du gouvernement était de dire que : les dividendes des gérants majoritaires de SARL/EURL doivent être assimilés à des revenus du travail (et non à des revenus du capital) puisque, le gérant étant associé majoritaire, il dispose des pleins pouvoirs pour décider de la répartition du résultat. L'arbitrage rémunération/dividende qui en résultait était donc anormale car elle se limitait à optimiser le coût fiscal/social des revenus perçus par le gérant.

Si vous êtes effectivement minoritaire, vous n'avez pas le choix dans le montant du bénéfice qui sera distribué chaque année (c'est l'associé majoritaire non gérant qui aura ce pouvoir). Et, à ce titre, vous ne serait pas taxé au RSI sur vos dividendes perçu dans la société A).

En revanche, vous subirez les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (donc 5,10 % de CSG déductible de votre revenu global au niveau de votre impôt sur le revenu personnel). De plus, le dividende brut subira un abattement réfractaire de 40% et sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans possibilité d'option pour le prélèvement libératoire puisqu'il n'existe plus, tout comme l'abattement de 1525 € ou 3050 € sur le montant du dividende brut).

Pour information : bien évidemment, lorsqu'un dividende est soumis aux cotisations sociales RSI, il n'est pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social etc.)

Pour plus d'informations sur l'imposition des dividendes.

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Thibaut CLERMONT,
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MessagePosté: Mar 5 Mar 2013 14:07 
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Inscription: Jeu 28 Fév 2013 15:46
Messages: 4
Bonjour et merci à tous les deux pour vos informations...mon comptable est (à l'heure actuelle) incapable de me donner une réponse définitive...d'autre part je suis également gérant dans une autre société mais gérant égalitaire... la question est donc la même que dans mon premier post!!
d'avance merci
Nicolas


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MessagePosté: Mar 5 Mar 2013 14:38 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Sur ce point, le gérant égalitaire bénéficie des mêmes règles que celles prévues pour les gérant minoritaires. Ma réponse est donc la même que ci-dessus :-)

Bonne journée,

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Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Mar 5 Mar 2013 19:46 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Attention à la définition du caractère majoritaire de la gérance.

Sont prises en compte pour le calcul de l'aspect majoritaire les parts détenues par votre conjoint mais également celles détenues par votre ou vos enfant(s) mineurs non émancipé(s).

Si ce n'est pas le cas, vous serez effectivement considéré comme égalitaire et votre traitement sera le même que celui du gérant minoritaire.

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Thibaut CLERMONT,
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MessagePosté: Mar 19 Mar 2013 10:08 
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Inscription: Jeu 28 Fév 2013 15:46
Messages: 4
Bonjour et merci
je pense avoir mal présenté ma demande
sur l'autre société je suis co-gérant à 50% des parts avec l'autre co-gérant (50% aussi) donc égalitaires au niveau de la détention du capital
dans cette configuration mon comptable m'affirme que je suis assimilé à un gérant majoritaire (comme l'autre co-gérant bien évidemment)
Qu'en pensez vous ?
Nicolas


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MessagePosté: Mar 19 Mar 2013 23:32 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Votre comptable a raison car si vous êtes tous les deux gérants, on retient l'ensemble de vos parts pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance (donc 100% des parts dans votre cas).

Bonne soirée,

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Mer 20 Mar 2013 13:15 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Effectivement, votre comptable a raison.

La gérance est un collège. Le caractère majoritaire de celui-ci s'apprécie donc de manière collective : si le ou les gérant(s) possèdent ensemble plus de 50 % du capital, alors ils sont tous deux considérés comme des gérants majoritaires et relèvent du régime des non salariés (RSI ou autre).

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Thibaut CLERMONT,
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MessagePosté: Ven 3 Mai 2013 13:51 
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Inscription: Jeu 28 Fév 2013 15:46
Messages: 4
Bonjour et merci pour vos réponses j'ai une autre question concernant la possibilité de mettre les parts de sarl détenues dans son PEA
auriez vous des infos ou faut il que je poste la question ailleurs ?
d'avance merci
Nicolas


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