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MessagePosté: Jeu 30 Oct 2014 10:05 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Bonjour à tous,

Comme nous venons de le souligner sur Le coin des entrepreneurs à travers cet article : L'amendement qui prévoit des charges sociales sur les dividendes en SAS et en SA, le projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2015 prévoit que les dividendes versées aux dirigeants majoritaires seront assujettis aux charges sociales.

Cla, que nous remercions au passage, a fourni le lien vers l'amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp

Nous créons donc ce sujet spécifique pour vous tenir informé de l'actualité autour de cette nouvelle réglementation qui va concerner beaucoup d'entrepreneurs.

Bonne journée,

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Jeu 30 Oct 2014 10:11 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Cet amendement suscite beaucoup de discussions actuellement et les réactions sont vives :

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-patronat-vent-debout-contre-un-amendement-du-plfss-971924

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/entrepreneurs-l-amendement-dividende-qui-fache-104740.php

http://www.liberation.fr/politiques/2014/10/28/fromantin-udi-un-nouveau-coup-dur-contre-les-entrepreneurs-dans-le-budget-de-la-secu_1131138

Le gouvernement a évoqué le retrait de cet amendement. A priori, le gouvernement remet en cause la brutalité du passage de cet amendement mais pas l'idée de fond de la mesure.

Voici quelques liens qui évoque la prise de position du gouvernement :

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Twitter/www-074.pdf

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/10/30/97002-20141030FILWWW00047-taxes-sur-les-dividendes-le-gouvernement-demande-le-retrait-du-texe.php

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MessagePosté: Ven 31 Oct 2014 11:27 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Nouveau rebondissement de l'affaires de l'assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SAS, SASU et SA : le gouvernement souhaite retirer l'amendement, retrait qui apparemment devrait se concrétiser :

Voici le lien vers cette actu

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

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MessagePosté: Ven 31 Oct 2014 12:10 
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Inscription: Jeu 14 Aoû 2014 13:32
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ouf, une grande majorité de ceux qui ont choisi une sasu vont pouvoir continuer à avoir un taux de prélévement obligatoire supérieur à celui obtenu avec d'autres statuts. une bonne nouvelle pour les finances publiques.

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MessagePosté: Ven 7 Nov 2014 14:04 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
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Apparemment, un amendement a été présenté au Sénat (Amendement n° 36 du 05/11/2014). Il a pour objectif de supprimer purement et simplement le dispositif d'intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.

Lien : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_36.html

Certaines voix commencent à s'élever pour supprimer également le dispositif applicable aux gérants majoritaires de SARL/EURL, afin de rétablir une certaine égalité entre ces formes juridiques.

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Thibaut CLERMONT,
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MessagePosté: Jeu 13 Nov 2014 19:31 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
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Nouveau rebondissement !

Le sénat a, non seulement adopté un amendement annulant celui qui prévoyait d'assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS mais il a également supprimé celui qui était en vigueur pour les gérants majoritaires de SARL ou EURL !!

Liens officiels :
- suppression de la mesure de soumission aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA/SAS
- suppression de la mesure de soumission aux charges sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL/EURL

Il faudra toutefois attendre la fin du processus législatif (retour du PLFSS à l'assemblée nationale) pour que le sort de ces amendements soit définitivement fixés.

Affaire à suivre donc mais cela reste sur la bonne voie.

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MessagePosté: Dim 16 Nov 2014 19:50 
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Inscription: Dim 16 Nov 2014 15:09
Messages: 3
Finalement, il semblerait que ça soit définitivement abandonné d'après ce qui s'est passé le 15? + pour d'autres que SASU
Est ce que c'est le texte définitif ?

http://www.senat.fr/espace_presse/actua ... _2015.html

"supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants (amdt 1 rect. quater). Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (amdt 17 rect. quater) ;"


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MessagePosté: Dim 16 Nov 2014 20:13 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
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Dans le processus législatif Français, c'est, en théorie, l'assemblée nationale qui a le dernier mot en cas d'échec de la conciliation il me semble.

Il convient donc d'attendre le retour de cette loi de finances à l'assemblée nationale pour être fixé (système de la navette).

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MessagePosté: Jeu 27 Nov 2014 12:07 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Bonjour,

Voici ce qui devrait passer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

- il n'y aura pas de charges sociales sur les dividendes en SA et SAS,
- maintien des charges sociales sur les dividendes en SARL.

Par contre, il est prévu qu'une réflexion ait lieu au premier semestre 2015 sur ce sujet pour harmoniser les traitements sur ce point.

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Jeu 27 Nov 2014 17:45 
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Okay, merci Pierre !

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Alexandre dit Sifano


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