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MessagePosté: Jeu 27 Nov 2014 18:41 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Attendons toutefois la loi définitive. Il y avait normalement un passage au sénat aujourd'hui il me semble.

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Jeu 27 Nov 2014 19:02 
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Inscription: Dim 16 Nov 2014 15:09
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bonjour,

le texte est là :
http://www.senat.fr/espace_presse/actua ... _2015.html

ont adopté conforme l’article 12 bis B, relevant le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées. Cet article a été inséré par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a adopté en nouvelle lecture, en le modifiant par un amendement rédactionnel. Ont également été adoptés conformes les articles 7 et 8, 8 bis, 9, 11, 12 quater, 13, 15, 20 et 21. Ils ont en outre maintenu la suppression de l’article 12 bis A.


Je ne suis pas sûr de tout comprendre.


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MessagePosté: Jeu 27 Nov 2014 22:23 
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Inscription: Sam 22 Nov 2014 10:57
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Info très importante. Merci pour tout ce suivi.


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MessagePosté: Sam 29 Nov 2014 19:17 
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Inscription: Mer 26 Nov 2014 16:04
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Les députés semblent vouloir supprimer cet amendement visant à soumettre les dividendes aux cotisations sociales.
Bonne nouvelle pour les EURL et SARL, les dividendes ne seront plus soumis aux cotisations sociales ....
Citation:
supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants (amdt 1 rect. quater). Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (amdt 17 rect. quater) ;

Il ne reste qu'à attendre lundi 1er décembre pour le jugement final !

Lien http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201411/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2015.html


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MessagePosté: Sam 29 Nov 2014 22:29 
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Inscription: Dim 16 Nov 2014 15:09
Messages: 3
quelques précisions toutes fraiches :

http://www.oliviercadic.com/au-senat/am ... mment-6589

Citation:
Olivier Cadic

Pour les SA et SAS, c’est réglé puisque les députés n’ont pas annulé mon amendement voté par le sénat. Vous êtes donc tranquille pour 2015. Concernant les SARL, le gouvernement semble déterminé à discriminer les gérants majoritaires. Il a fallu présenter une 2ème fois l’amendement les concernant au sénat qui a été à nouveau voté ce jeudi.


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MessagePosté: Mar 2 Déc 2014 12:08 
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Inscription: Mer 26 Nov 2014 16:04
Messages: 15
Ca y est c'est définitif. Les SA , SAS et SASU sont épargnées de cotisations sociales sur dividendes :
http://www.20minutes.fr/france/1491966-modulation-allocations-familiales-vers-adoption-definitive


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MessagePosté: Mar 2 Déc 2014 21:55 
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Inscription: Sam 22 Nov 2014 10:57
Messages: 2
Définitif... pour cette année ;)

Mais c'est déjà ça de pris. Encore merci aux contributeurs pour ce fil ad hoc.


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MessagePosté: Mer 3 Déc 2014 09:18 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,

Oui, et encore ce n'est pas sûr que ce soit définitif pour toute l'année 2015, une concertation devrait avoir lieu en début d'année 2015 pour trouver une autre solution et harmoniser les règles entre les SAS et les SARL.

Affaire à suivre...

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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MessagePosté: Mar 23 Juin 2015 18:05 
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Inscription: Mar 23 Juin 2015 15:51
Messages: 2
Bonjour à tous,
Je suis en SARL depuis 5 ans et quitte mon associé (qui vas donc changé de statut social) pour crée une nouvelle entreprise dans une autre région.
J'ai beaucoup hésité entre EURL et SASU, mes ayant des problèmes avec le RSI actuellement (réclamation de somme imaginaire, comme beaucoup d'autre...) je pense que je vais opté pour une cotisation à la sécurité social.

J'aimerai savoir ou en est-ont au sujet des cotisations sur dividende ?
Pierre Facon a écrit:
une concertation devrait avoir lieu en début d'année 2015
Je trouve beaucoup de version différente sur les site web et je pense
que j'ai plus de chance de trouver ma réponse sur ce genre de forum qui traite déjà de ce sujet et qui plus est avec des personnes assujetti à ces taxations...

Merci d'avance pour vos retours, cordialement, Anthony.


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MessagePosté: Mar 23 Juin 2015 22:01 
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Inscription: Jeu 14 Aoû 2014 13:32
Messages: 134
entre les problèmes du rsi et payer bien plus de charges sociales en salarié, je n'hésiterais pas une seconde.

changement ou pas changement pour les sasu, c'est déjà guère intéressant de se rénumérer par dividendes, avec l'IS à 15% et la csg à 15.5%.

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