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 Sujet du message: partage de dividendes
MessagePosté: Sam 14 Juin 2014 09:51 
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Inscription: Sam 14 Juin 2014 01:07
Messages: 2
je possède 195 actions sur 500 dans une SAS puis je exiger un partage de dividendes?
cordialement


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 Sujet du message: partage de dividendes
MessagePosté: Sam 14 Juin 2014 09:52 
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Inscription: Sam 14 Juin 2014 01:07
Messages: 2
j'ai omis que la sociéte est largement en benefice depui 4 ans


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 Sujet du message: Re: partage de dividendes
MessagePosté: Sam 14 Juin 2014 10:21 
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Inscription: Lun 10 Mar 2014 15:45
Messages: 51
Localisation: Charente maritime
Bonjour,

En qualité d'actionnaire, vous pouvez prétendre aux dividendes dès lors que les résultats d'exercices le permettent.

Les dividendes sont partagés en fonction du taux de participation dans le capital (actions), dans votre cas : 39% (195 actions sur 500).

DenisF

_________________
DenisF
http://www.dfjuriconseils.fr


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 Sujet du message: Re: partage de dividendes
MessagePosté: Mar 17 Juin 2014 09:28 
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Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonjour,

Les distributions de bénéfices obéissent à des règles précises (même si, dans les SAS, une grande liberté est accordée aux statuts).

Avez-vous des actions ordinaires ou des actions de préférence (actions à dividendes prioritaires par exemple) ?

Il faut tout d'abord qu'un bénéfice distribuable existe (je ne détaillerai pas cette notion puisque vous avez affirmé que la société accumule des bénéfices depuis plusieurs années).

Ensuite, il convient également de se référer aux statuts de la SAS car c'est eux quoi doivent notamment déterminer, en principe :
- les formes et conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés (Il peut, par exemple, être prévu par les statuts que certaines décisions seront prises par correspondance et d'autres en assemblée. En effet, la loi n'impose pas forcément la réunion des actionnaires en assemblée générale ordinaire) ;
- les règles de convocation des associés ;
- les conditions de majorité et de quorum.

Compte tenu de votre taux de participation au capital de la SAS (39%) et sauf détention d'actions spéciales, il semble difficile de négocier une distribution de dividendes sans l'accord de vos autres associés. Il convient, là encore, de se référer aux statuts de la SAS.

Bonne journée.

_________________
Thibaut CLERMONT,
Co-Webmaster du Forum des Entrepreneurs.

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