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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 16:15 
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Inscription: Mer 21 Déc 2016 12:49
Messages: 3
Bonjour à tous,

Ayant bientôt atteint le plafond annuel autorisé par le statut d'auto-entrepreneur, je me vois dans l'obligation de migrer vers un statut plus adapté.
2 solutions me paraissent convenir: SASU ou EURL

Je suis actuellement en contact avec une entreprise d'expert-comptables, qui m'a proposé un service de "conseil juridique".
Cependant je suis un peu perplexe face aux conseils qui m'ont été donnés. En bref, le conseiller me recommande fortement de choisir le statut d'EURL.
Alors que dans mon entourage, tout le monde me conseille de passer en SASU. A priori le RSI à une très mauvaise réputation, et la SASU permet de moins payer de charges/cotisations.

De plus, ayant été au chômage avant de créer mon auto-entreprise, j'ai pu bénéficier de l'ARCE. Ce qui signifie qu'il me reste 50% d'ARE dont je pourrait bénéficier si je clôture mon activité d'AE.

Selon http://www.sas-sasu.info/
Citation:
le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une société est possible pour les Présidents de SAS ou de SASU

mais
Citation:
Le Président de SAS ne doit pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE)

Mais dans mon cas l'ARCE à été perçue pour la création de l'auto entreprise et non de la SASU.

Je n'ai pas trouvé d'information concernant une telle situation, pensez vous qu'il soit possible de jouer sur cette subtilité pour mettre en place le plan suivant:

Plan 1:
- Fermer mon auto entreprise
- Demander la reprise de mon chômage pour les 50% d'ARE restant (a priori donc 1 an de versements mensuels)
- En parallèle monter une SASU, et opter pour une rémunération 100% en dividende sur la première année, ou éventuellement un petit salaire symbolique 300 a 500€ si nécessaire

Mon conseiller juridique juge cela
Citation:
En théorie possible mais limite frauduleux

Perso, je ne vois pas trop en quoi cela serait frauduleux, je n'ai pas l'intention de facturer au black pendant cette transition..

Si le plan cité précédemment n'est pas possible à mettre en place, il me semble intéressant de procéder comme suit:

Plan 2:
- Création d'une SASU avec un petit salaire (afin de garantir la couverture sociale), le reste en dividendes
- Versement d’acomptes sur dividende en cas de besoin

Réponse du conseiller pour ce plan:
Citation:
les acomptes sur dividendes sont possibles mais cela nécessite l'intervention d'un commissaire aux comptes qui demandera une situation intermédiaire...C'est à oublier

Je n'apprécie guerre la dernière formule "C'est à oublier", il me m'explique pas réellement pourquoi.

Pour ceux qui ont eu le courage de me lire et qui seraient en mesure de m'aider, voici donc les questions que je me pose:
1) Le plan 1 est-it envisageable ?
2) Si non, le plan 2 est-il une bonne solution ?
3) Mon conseiller juridique est-il efficace ? ses réponses à mes questions vous paraissent-elles correctes ?


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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 17:23 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
Messages: 96
il y a une autre solution : converser votre EI, qui passera du micro social et micro fiscal au réel. ainsi pas de complication d’arrêt d'un statut et de création d'un autre. ensuite, cela coute moins cher de faire la compta et le bilan d'une entreprise que d'une société.

vu votre activité, en ei au réel ou eurl, vous ne serez pas au rsi, mais à l'urssaf / cipav.

en sasu, faible salaire + dividendes, cela veut dire faible retraite. si vous percevez au final bien plus qu'en ei au réel ou eurl, vous pourriez consacrer une partie de l'avantage pour vous faire une retraite plus décente, mais, après avoir pris en compte l'IS et la CSG, ce n'est pas plus intéressant d'être en sasu qu'en non salarié.

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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 17:30 
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Inscription: Mer 21 Déc 2016 12:49
Messages: 3
PDA a écrit:
il y a une autre solution : converser votre EI, qui passera du micro social et micro fiscal au réel. ainsi pas de complication d’arrêt d'un statut et de création d'un autre. ensuite, cela coute moins cher de faire la compta et le bilan d'une entreprise que d'une société.

vu votre activité, en ei au réel ou eurl, vous ne serez pas au rsi, mais à l'urssaf / cipav.

en sasu, faible salaire + dividendes, cela veut dire faible retraite. si vous percevez au final bien plus qu'en ei au réel ou eurl, vous pourriez consacrer une partie de l'avantage pour vous faire une retraite plus décente, mais, après avoir pris en compte l'IS et la CSG, ce n'est pas plus intéressant d'être en sasu qu'en non salarié.


Bonjour PDA,

Merci pour votre retour.

Si je vous suis bien, vous me conseillez donc de ne pas entamer mois même de procédure de migration, et laisser faire la procédure "automatique" de transferts AE vers EI en cas de dépassement des plafonds ?
J'avoue ne pas vraiment m'être encore documenté sur le statut de EI, ayant entendu ci et là que EURL ou SASU était plus adaptés. Je vais me renseigner sur le sujet, merci.

Cela dit, je suis toujours curieux de connaitre d'autres avis sur mon premier message.


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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 17:54 
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Inscription: Mer 12 Oct 2016 15:48
Messages: 47
PDA a écrit:
vu votre activité, en ei au réel ou eurl, vous ne serez pas au rsi, mais à l'urssaf / cipav.


Bonjour,

S'il s'agit d'une profession du conseil relevant de la CIPAV pour la retraite et l'embryon de prévoyance (aucune indemnité journalière à la CIPAV), qu'il soit en EI ou en EURL, il sera forcément aussi au RSI mais uniquement pour la partie frais de santé (contrairement aux artisans et aux commerçants qui sont intégralement au RSI, pour la retraite, les frais de santé, l'incapacité-invalidité, eux).

PDA a écrit:
en sasu, faible salaire + dividendes, cela veut dire faible retraite.


Pas seulement "faible retraite", faible prévoyance aussi... et c'est un gros risque inconscient (ou par méconnaissance).

Certains créateurs de SASU envisagent de ne se rémunérer que le minimum (6 à 10 000 € bruts) pour valider leurs trimestres de retraite et conserver l'assurance maladie du régime général. Suivez mon regard pour les dividendes (...).

Imaginons que la CCN soit SYNTEC, en se rémunérant au SMIC, en arrêt de travail de longue durée (maladie ou accident), suivi très logiquement d'une invalidité, on en arrive à une indemnisation, dans le "meilleur" des cas de ... 80% du SMIC... jusqu'à l'âge (officiel de l'époque future) de la retraite. Suffisant pour vivre quand on est invalide ???

Tandis qu'en EI ou en EURL / SARL, on peut, dès la création, prévoir un régime de prévoyance forfaitaire nettement plus rassurant.

Ce point n'est pas à négliger.

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PRS COURTAGE
Prévoyance Retraite Santé
Cabinet de courtage d'assurances.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés, des cadres et non cadres.
ORIAS n° 07 005 467


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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 18:03 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
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PRS COURTAGE a écrit:
S'il s'agit d'une profession du conseil relevant de la CIPAV pour la retraite et l'embryon de prévoyance (aucune indemnité journalière à la CIPAV), qu'il soit en EI ou en EURL, il sera forcément aussi au RSI mais uniquement pour la partie frais de santé (contrairement aux artisans et aux commerçants qui sont intégralement au RSI, pour la retraite, les frais de santé, l'incapacité-invalidité, eux).


la réforme faisant que la cotisation maladie va être payée à l'urssaf et plus au rsi pl étant toujours d'actualité, ceci est vrai s'il passe au réel en 2017. si c'est en 2018, alors je n'ai pas tord.

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MessagePosté: Jeu 22 Déc 2016 18:12 
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Inscription: Mer 12 Oct 2016 15:48
Messages: 47
PDA a écrit:
la réforme faisant que la cotisation maladie va être payée à l'urssaf et plus au rsi pl étant toujours d'actualité, ceci est vrai s'il passe au réel en 2017. si c'est en 2018, alors je n'ai pas tord tort.


Vous parlez de cotisations, je parle de risques. ;)

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Protection sociale des Travailleurs Non Salariés, des cadres et non cadres.
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