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MessagePosté: Ven 24 Fév 2017 17:54 
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Inscription: Ven 24 Fév 2017 17:33
Messages: 1
Bonjour à tous,

J'aurais aimé savoir si un locataire-gérant a accès à toutes les informations concernant la situation financière d'un commerce dont il reprend l'activité (bilans des exercices passés, etc...) ?

Merci par avance pour vos réponses,

Estelle


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MessagePosté: Ven 24 Fév 2017 19:18 
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Inscription: Mer 22 Fév 2017 23:02
Messages: 16
Localisation: oignies
Bonjour,

Ça ne fait pas partie des obligations pour le bailleur.
Peut être que les bilans des prédécesseurs sont consultables sur le web (société.com), ou alors se rapprocher du précédent locataire gérant pour qu il vous communique ses comptes (il n'est pas obligé ne vous les communiquer).

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http://www.mon-comptable-npdc.com
Création d'entreprise, comptabilité, fiscalité, social, juridique.


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MessagePosté: Dim 26 Fév 2017 16:17 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2912
Localisation: Lille
Bonjour Kaczmarek,

Etes-vous inscrit à l'ordre des experts-comptables ?

_________________
Pierre FACON - Webmaster du forum
Responsable du site Le Coin des Entrepreneurs - Co-gérant de F.C.I.C Média


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MessagePosté: Lun 27 Fév 2017 08:29 
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Inscription: Mer 22 Fév 2017 23:02
Messages: 16
Localisation: oignies
Bonjour,

Je dirige un cabinet de conseils aux entreprises, j'ai également un contrat avec un cabinet d'expertise-comptable.
D'un point de vue cursus je m'inscris prochainement à l'ordre dans le cadre du DEC.

Cordialement.

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http://www.mon-comptable-npdc.com
Création d'entreprise, comptabilité, fiscalité, social, juridique.


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MessagePosté: Dim 4 Juin 2017 20:39 
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Inscription: Mer 12 Avr 2017 21:17
Messages: 1
Bonjour,

J'attire votre attention sur l'article L.144-7 du Code de commerce : "Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds."
Avant la réforme de décembre 2016, la solidarité valait pendant 6 mois. Aujourd'hui c'est plus court donc plus protecteur du locataire. Dans tous les cas, vu qu'il y a solidarité, je trouve qu'il est important qu'il présente l'état des dettes dont le nouveau locataire pourrait être tenu, histoire de ne pas avoir de mauvaise surprise !

Claire
http://recouvrement-facile.com


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