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 Sujet du message: LITIGE rémunération DG SAS
MessagePosté: Jeu 23 Nov 2017 14:54 
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Inscription: Ven 3 Nov 2017 13:47
Messages: 1
Bonjour,

Je suis DG d'une SAS basée en france, mandataire sociale de fait et assimilé salariée . Je cotise également à une assurance privée chomage.
Aujourd'hui, je me retrouve dans une situation complexe:
Depuis le mois de Septembre, aucun de mes salaires n'a été payé,les autres salariés sont payés car ils sont en contrat contrairement à moi .
le pdg de la société est une holding basée au UK representée par une personne physique.
Jai un pacte d'associé qui spécifie bien la rémunération et le montant. La raison invoquée pour non paiement est : fonds insuffisants et CA Faible. Depuis le démarrage la société mere renfloue les caisses pendant les périodes difficiles ( nous sommes une filiale), et ils le font toujours pour payer les salariés en contrat.
Pourtant, sur le pacte d'associé, il est bien spécifié qu'ils peuvent me révoquer en cas de non atteinte des objectifs, avec un préavis de 3 mois cependant!!
Ai je une possibilité de faire valoir mes droits? ai je un moyen de récupérer mes salaires non payés? De plus, je suis enceinte de 6mois, ce qui me rend encore plus vulnérable en ce moment , ils sont allés jusqu'à me demander d'avancer mon congé maternité et de ne percevoir pendant celui ci que les aides de l'état , soit 30% de rémunération en moins.

Merci pour votre aide et conseils


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MessagePosté: Mar 28 Nov 2017 09:46 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonjour

Vous êtes DG d'une SAS à ce que vous dites.
OK, vous avez un acte de nomination pour cela ?
Vous avez regardé les status de cette SAS ?
Un DG c'est un mandataire social dans la SAS.
Votre rémunération de DG n'est pas un salaire mais une rémunération. Si vous aviez un salaire vous auriez un contrat de travail.
Vous dites que vous êtes mandataire social de fait, vous êtes sure que vous n'êtes pas mandataire social de plein droit plutot ?
Si vous êtes mandataire social de fait il faudra le prouver pour le faire reconnaitre, si cela a un intéret pour vous de le faire reconnaitre...
Si vous exercez les fonctions de DG, etiez payée pour cela, sans l'être officiellement c'est encore autre chose, là c'est plutot du travail dissimulé, un juge pourrait requalifier votre relation avec l'entreprise en contrat de travail lambda et vous accorder des indemnités de licenciement, le paiement des arriérés de salaire etc...
Officiellement le Président est une société basée aux UK représentée par le mandataire social personne physique de cette société aux UK.
Vous évoquez un pacte d'associés.
Mais est ce que vous êtes associée ?
Bien sur que vous pouvez faire valoir vos droits, il faudra trainer la SAS en justice surtout si vous apportez la preuve que votre rémunération est contractuelle ou statutaire ou même sans aucun cadre juridique, l'important sera de prouver votre activité régulière et aussi le fait que vous receviez une rémunération.
Ce qui est bizarre c'est qu'ils ne commencent pas la procédure de révocation, vous devez leur etre utile j'imagine.
Qu'est ce que vous avez comme preuves que vous êtes un DG ?
Qu'est ce que vous avez comme preuves que vous êtes un mandataire social de fait ?

Cordialement.

Mathias


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