libération partielle du solde du capital social : La gestion de l'entreprise

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MessagePosté: Mar 16 Jan 2018 08:51 
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vous avez écris dans votre article :https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-liberation-partielle-du-capital/

Citation:
Remarque : si vous avez passé la date de clôture de l’exercice comptable et que vous avez omis de libérer le solde du capital social, vous avez éventuellement la possibilité de régulariser la situation si votre compte courant d’associé est suffisamment important pour effectuer cette libération.



j´aurai aimé connaître vos sources. Je suis pleinement dans ce cas cependant au sein du cabinet comptable il y des diverges sur ce point. certain sont pour d´autre non.

j´aurai aimé connaître vos sources. Y a t il des textes officiels.

Merci


Dernière édition par lecogiteur le Mer 17 Jan 2018 10:25, édité 1 fois.

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MessagePosté: Mer 17 Jan 2018 10:24 
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Inscription: Lun 15 Jan 2018 23:19
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J'aurais bien besoin d'aide sur ce point. Est ce vraiment possible?


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MessagePosté: Ven 19 Jan 2018 21:19 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
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Bonsoir,

Concernant la compensation de la dette de capital avec le montant du compte courant d’associé : La compensation est un mode de paiement communément admis en droit des affaires, y compris par certains textes (art. L 225-128 du code de commerce pour les sociétés par actions). Un associé qui n’a libéré qu’une partie du capital correspondant à ses apports en numéraire peut en principe libérer le solde par compensation avec les sommes figurant dans son compte courant.

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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