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MessagePosté: Ven 17 Nov 2017 17:57 
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Bonjour,

Je souhaiterais soumettre à votre analyse une question sur la fameuse CFE minimale pour les deux années suivant la création de l'activité.

1 On créé la société, Une SASU, en juin 2016, avec un premier exercice de 18 mois cloturant le 31 décembre 2017.

2 En décembre 2016 on dépose une déclaration initiale de CFE, la 1447-C
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2016/1447-c-sd_1529.pdf
On y indique notamment le CA prévisionnel pour 2016

3 En novembre 2017 on reçoit l'avis de CFE pour l'année 2017

Et :o , on découvre dans cet avis qu'on est taxé sur la base minimum, sur la base du CA prévisionnel déclaré initialement.

Ce CA n'est pas encore vraiment comptabilisé, puisque le premier exercice n'est meme pas terminé.

Donc si on déclare un CA prévisionnel inférieur à 10000€ on a la CFE minimale correspondante
Et ainsi de suite en fonction des tranches de CA et de CFE minimales correspondantes.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

What the F... ?
Une imposition sur une base purement estimative ? Et en plus sur une période de référence qui ne correspond pas aux textes


Ce qui est dingue c'est que l'article 1467 A du CGI est clair, c'est sur la base de N-2 qu'on établit la CFE.

De plus l'article 1478.II du CGI rappelle bien que la seule base de taxation pour les deux premières années sont les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
[url]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid[/url]

C'est écrit ici aussi en mode vulgarisation : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/contribution-economique-territoriale-cfe-et-cvae

Il y a aussi un Bulletin Officiel des Finances publiques qui le rappelle aussi

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4323-PGP

Bref, c'est la fête : le fisc taxe la CFE minimale, des deux premières années suivant l'immatriculation, sur la base du CA, alors qu'il n'a pas le droit de le faire.
Il taxe en fonction de tranches de CA purement déclaratives.
Et il se base sur une année antérieure à l'exercice taxé.

Mon analyse est la suivante : seule la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (les locaux) utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle doit servir de base pour les deux premières années suivant l'immatriculation, et ce en accord avec les textes.

Si l'entreprise n'a pas de locaux ou des locaux minimaux, alors c'est la tranche la plus faible de CA qui doit être retenue pour l'établissement de la CFE minimale, soit la CFE minimale des sociétés réalisant moins de 10.000€ de CA, même si dans le prévisionnel on avait déclaré par exemple 75.000€.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour tout.

Cordialement.

Mathias


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MessagePosté: Ven 17 Nov 2017 18:29 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
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la loi ne répond pas à la question, le bofip non plus.
il est donc possible qu'un tribunal vous donne gain de cause au final si le fisc ne vous suit pas dans votre interprétation.

la loi dit que la base est même divisée par 2 la première année d'imposition.

dans votre commune, la base retenue est-elle différente selon le CA ?

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MessagePosté: Ven 17 Nov 2017 20:14 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
Messages: 83
Bonsoir,

Merci d'avoir donné votre vision.

Oui dans ma commune la base diffère en fonction du CA.
Seuil 1 inférieur à 10k€ de CA
Seuil 2 10k€<CA<32k€
Seuil 3 32k€<CA<100k€
Ainsi de suite..

J'ai déclaré benoitement un CA prévisionnel de 60k€ et hop je suis taxé à la CFE minimale sur cette base.

J'aurais du déclarer un CA prévisionne de 9 k€...

Je pense que j'ai trouvé un loup qui concerne des dizaines de milliers d'entreprise.
Et pour le dissiper il faudrait une instruction fiscale spécifique.

L'inspectrice des impôts fait la sourde oreille à mes arguments.

Et...je ne vais pas me lancer dans une aventure au tribunal.
Et je vais me faire tondre.


Message initial envoyé à l'administration :

Citation:
Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter des précisions supplémentaires sur le calcul de la première CFE de ma société : LA F....., SASU, SIREN 8..........., créée courant 2016.

En effet je suis étonné du montant de 594€ qui est demandé.

Il me semble que ce montant correspond à la cotisation minimale locale pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 32 601 € et 100 000€.

Ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai pas encore déposé mes premiers comptes, puisque le premier exercice prends fin le 31/12/2017. Donc le Trésor public ne connait pas le chiffre d'affaires pour l'année 2017.


Quand je vois les informations sur le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/prof ... fe-et-cvae

Je vois que la CFE minimale les premières années n'est pas assise sur le CA, puisque par nature la CFE minimale se calcule sur le CA de N-2.

Je cite :
"Cependant pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité."

Je tiens à préciser que l'activité que je menne est une activité commerciale sans stocks et sans employés, à dominante informatique, et est un travail de bureau, qui ne prends pas plus que la taille d'un petit bureau.

Donc je voudrais savoir comment a été calculé ma CFE minimale, et si elle est assise sur mon CA qui n'a pu être qu'estimé par le Trésor, ou si elle est assise sur les biens passibles de taxe foncière dont mon entreprise a disposé au 31 décembre de la première année d’activité, et donc si la base a bien été diminuée de 50% pour l'année qui suit celle de la création de la société.

En vous remerciant pour votre éclairage, je vous prie, Madame, Monsieur, de croire l'expression de mes sentiments respectueux.




Réponse n° 1 d'une inspectrice

Monsieur,

Citation:
votre CFE 2017 a été calculée sur la base du chiffre d'affaire que vous avez déclaré sur l'imprimé 1447-C que vous nous avez fait parvenir en décembre 2016.
Sur ce document vous avez indiqué un chiffre d'affaire de 60 000 euros, ce qui vous place dans la tranche comprise entre 32 601 € et 100 000 €.

cordialement,



Réaction n°1 de moi-même :
Citation:
Bonjour Madame,

Je vous remercie vivement pour votre message concernant ma SASU, LA F., SIREN 81.. ........


Il me semble que la CFE minimale de l'année suivant la création n'est pas assise sur le CA.


En effet quand je vois l'article 1478 du CGI, notamment dans son alinéas II :

" II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. "


Cela me parait cohérent puisque la période de référence pour la cotisation minimale est le CA de N-2 (Article 1467 A du CGI).


Par ailleurs le BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705 dans son article 120 rappelle que :

( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617- ... 0-20170705)


" Les redevables de la CFE sont effectivement assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable.

Par suite, sont également concernés par la cotisation minimum les contribuables passibles de la CFE dont les bases sont nulles (par exemple, les loueurs de fonds de commerce)."


En toute logique une entreprise qui aurait des bases nulles ou très faibles devrait être taxée à la CFE minimale pour la tranche de CA inférieure à 10.000€, ce qui représente la plus petite CFE minimale applicable.



Je vous remercie de bien vouloir m'accorder un dégrèvement de CFE permettant d'établir celle ci au niveau de la CFE minimale d'une société réalisant un CA inférieur à 10.000€.

En vous remerciant, je vous prie, Madame, de croire l'expression de mes respectueux sentiments.



Réponse n°2 de l'Inspectrice :

Monsieur,

1) "II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création." : vous avez créé votre activité en mars 2016, et vous n'avez pas été imposé à la CFE 2016 puisque que c'était votre année de création.

2) "la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité" : vous ne disposez pas de locaux spécifiques, vous êtes taxé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de votre chiffre d'affaires.

3) "En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. " : la cotisation minimale n'est pas concernée par la réduction de moitié pour la 1ère année d'imposition.

4) "sont également concernés par la cotisation minimum les contribuables passibles de la CFE dont les bases sont nulles" : vous avez retourné en décembre 2016 un imprimé 1447-C sur lequel vous avez indiqué un montant de recettes estimées pour l'année 2016. Cette déclaration a permis d'établir votre situation au 31/12/2016 et donc le calcul de votre CFE 2017. Vous n'avez donc pas un chiffre d'affaire nul et de plus vous êtes bien imposé dans le tranche comprise entre 32 601 euros et 100 000 euros.

cordialement,


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MessagePosté: Ven 17 Nov 2017 20:17 
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Inscription: Mer 17 Fév 2016 16:44
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si vous ne voulez pas aller au tribunal, c'est mort, il va falloir payer. c'est combien chez vous ?

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MessagePosté: Ven 17 Nov 2017 20:28 
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600€ pour ma tranche de CA entre 32k€ et 100k€


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MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 21:10 
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Inscription: Lun 18 Sep 2017 16:37
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Personne n'a ses lumières à apporter concernant la CFE minimale des deux premières années après l'année de création ?

C'est un sujet brulant, car cela voudrait dire qu'elle serait calculée sur une base purement estimative.

Donc si vous avez des gens qui créent des sociétés autour de vous, surtout conseillez leur de déclarer un CA inférieur à 10.000 dans leur déclaration initiale de CFE.


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