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 Sujet du message: Bail commercial
MessagePosté: Ven 7 Juil 2017 13:51 
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Inscription: Jeu 6 Juil 2017 14:34
Messages: 1
Bonjour, j'ai un bail commercial 3 6 9 qui s'est terminé le 30 juin 2017. Le 1 juillet la propriétaire m'a téléphoné en me disant qu'il fallait refaire un bail et qu'elle augmentait le loyer de 50€ sachant qu'il est de 250€, en m'expliquant qu'elle n'a jamais augmenté donc c'est pour ça qu'elle augmente autant. Dans mon bail la partie révision du loyer à été rayé par la propriétaire, a-t-elle tout de même le droit d'augmenter si on ne signe pas un autre bail? Si oui, de combien est cette augmentation ? Comment le calculer ?
Merci


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 Sujet du message: Re: Bail commercial
MessagePosté: Mar 11 Juil 2017 08:50 
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Inscription: Sam 15 Oct 2011 14:28
Messages: 2925
Localisation: Lille
Bonjour,
Dans votre cas, le bail a été tacitement reconduit. Toutes les clauses du bail initial continuent de s'appliquer.
Pour moi, on peut vous imposer une révision de loyer à chaque période triennale, même si cela ne figure pas dans le bail car cette révision est automatique. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.service-public.fr/professio ... its/F33302
Enfin, méfiez-vous car avec la reconduction tacite, le bail est désormais à durée indéterminée. Cela signifie notamment que le bail peut prendre fin à tout moment.

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Pierre FACON - Webmaster du forum
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