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MessagePosté: Lun 6 Nov 2017 17:45 
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Messages: 1
Bonsoir,

Les agences immobilières utilisent parfois les loyers des propriétaires pour leur trésorerie.

Evidemment, cette pratique est interdite.

Est-ce que vous savez quel texte de loi parle de cette interdiction svp ?

Je vous en remercie par avance.


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